JURITEXT000007007960

JURITEXT000007007960 CXCXAX1981X04X05X00305X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/79/JURITEXT000007007960.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1981, 79-12.814, Publié au bulletin 1981-04-01 Cour de cassation Cassation 79-12814 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 305 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1979-02-27 1979-02-27 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; QU'IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRET MINISTERIEL; QUE, D'APRES LE SECOND, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS POUR LES COUVRIR DES CHARGES DE CARACTERE SPECIAL INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI; QU'AU CAS OU L'INDEMNISATION S'EFFECTUE SOUS LA FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DOIVENT ETRE SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE TRANSPORT VERSEES DE 1974 A 1976 PAR LA SOCIETE MERREL-TORAUDE AUX MEMBRES DE LEUR PERSONNEL DONT LE DOMICILE EST ELOIGNE DE PLUS DE TROIS KILOMETRES DE L'USINE DE BOURGOIN-JALLIEU, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES PRIMES, PAYEES A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES POUR SE RENDRE DU DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL, NE "REVETENT PAS LE CARACTERE DE CHARGES SPECIALES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI" ET QU'IL NE S'AGIT PAS DE FRAIS DE DEPLACEMENT IMPOSES PAR LE TRAVAIL DANS LE CADRE DE CELUI-CI ET ORDONNES PAR L'EMPLOYEUR COMME LE SONT LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT SUR DES CHANTIERS OU DES INDEMNITES DE MISSION; QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LES FRAIS NECESSAIREMENT EXPOSES PAR LES SALARIES POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL CONSTITUENT EN PRINCIPE DES CHARGES QUI LEUR INCOMBENT ET QUI SONT INHERENTES A LEUR EMPLOI, ET NON DES DEPENSES ENGAGEES SUR L'ORDRE DE L'ENTREPRISE ET IMPUTABLES A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 27 FEVRIER 1979; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL CHAMBERY. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de transport. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise. Les frais nécessairement exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile au lieu de leur travail constituent en principe des charges qui leur incombent et qui sont inhérentes à leur emploi et non des dépenses engagées sur l'ordre de l'entreprise et imputables à celle-ci. Ils sont susceptibles d'être déduits de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels dans les conditions et limites fixées par l'arrêté ministériel du 26 mai 1975. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-12-05 Bulletin 1970 V N. 595 p. 489 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-06-05 Bulletin 1973 V N. 364 p. 239 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-12-11 Bulletin 1975 V N. 607 p. 511 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-20 Bulletin 1976 V N. 509 p. 418 (REJET)<br/> Arrêté 1975-05-26