JURITEXT000007007978

JURITEXT000007007978 CXCXAX1981X05X05X00419X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/79/JURITEXT000007007978.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1981, 80-10.703, Publié au bulletin 1981-05-13 Cour de cassation REJET 80-10703 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 419 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1980-01-09 1980-01-09 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS DE MME Y..., LABORANTINE AU SERVICE DU LABORATOIRE DAUTHERIBES ET FREROT, DELEGUEE DU PERSONNEL, LICENCIEE LE 29 MARS 1979, BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT REFUSE SON AUTORISATION; QUE FREROT ET MME X..., CODIRECTEURS DU LABORATOIRE, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE, ALORS QU'ILS AVAIENT SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE EN INVOQUANT LES RISQUES INTOLERABLES QUE FAISAIT COURIR AUX MALADES LA REINTEGRATION DE CETTE SALARIEE, COUPABLE DE FAUTES GRAVES ET REPETEES DANS L'EXECUTION D'ANALYSES MEDICALES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS SUSPENSIF, A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR ELLE DE SURSEOIR A STATUER, EN ENONCANT QUE LE LICENCIEMENT DECIDE MALGRE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ETAIT NUL ET CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE AUQUEL IL DEVAIT ETRE MIS FIN; QU'ELLE A, PAR LA MEME, REJETE L'ARGUMENTATION DES EMPLOYEURS QUI SE BORNAIENT A FAIRE ETAT DES RISQUES ENTRAINES PAR LA REINTEGRATION, SANS CONTESTER LE CARACTERE ILLICITE DU LICENCIEMENT; QUE, DEPUIS LORS, LE MINISTRE A REJETE LE RECOURS DES EMPLOYEURS QUI DECLARENT S'ETRE POURVUS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE MME Y... SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE; MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS RENDUES EN REFERE SONT TOUJOURS PROVISOIRES ET DEPOURVUES DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Délégué du personnel - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Refus - Recours administratif - Sursis à statuer (non). * DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Refus - Recours administratif - Référés - Sursis à statuer (non). Il ne saurait être fait grief au juge des référés, saisi d'une demande en réintégration d'un délégué du personnel licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, d'avoir relevé que le recours administratif introduit contre cette décision n'était pas suspensif et d'avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de surseoir à statuer dès lors qu'en énonçant que le licenciement était nul et constituait un trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin, le juge a par là-même rejeté l'argumentation de l'employeur qui se bornait à faire état des risques entraînés par la réintégration sans contester le caractère illicite du licenciement. Nouveau Code de procédure civile 808 Nouveau Code de procédure civile 809