JURITEXT000007008006

JURITEXT000007008006 CXCXAX1981X06X03X00106X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/80/JURITEXT000007008006.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1981, 80-11.635, Publié au bulletin 1981-06-02 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 80-11635 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 106 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1980-01-14 1980-01-14 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : M. Blanc Rpr M. Léon SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 14 JANVIER 1980), QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN MAGASIN DE BOULANGERIE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DONT LE REGLEMENT A ETE PUBLIE LE 8 NOVEMBRE 1966 ONT ASSIGNE M Y..., SYNDIC, EN REVISION DES CHARGES DE COPROPRIETE AFFERENTES AUX PLANTATIONS, ESPACES VERTS ET TRAVAUX D'ENTRETIEN; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT LEUR ACTION PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 CONCERNE LA SEULE ACTION EN REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, MAIS PAS L'ACTION EN NULLITE D'UNE REPARTITION DE CHARGES FAITE SUR DES BASES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CET ARTICLE 10, SPECIALEMENT DE SON ALINEA 1ER PRESCRIVANT DE PRENDRE EN COMPTE LE CRITERE DE L'UTILITE; QU'EN L'ESPECE, LES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS X... DEMANDANT NOTAMMENT LA NULLITE DE LA REPARTITION DES CHARGES PREVUES AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET L'ADOPTION DE LA NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES FAITES PAR L'EXPERT EN CONSIDERATION DE L'UTILITE, LA COUR D'APPEL DEVAIT JUSTIFIER, AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'APPLICATION FAITE PAR ELLE DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, SI BIEN QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION >>; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE LEUR PART DE CHARGES ETAIT SUPERIEURE DE PLUS DU QUART A CELLE QU'ILS DEVAIENT AVOIR A PAYER ET DE FIXER UNE NOUVELLE REPARTITION CONFORME A CELLE PROPOSEE PAR L'EXPERT; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT FONDE LEUR ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LEUR ACTION ETAIT PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LE DELAI INSTAURE PAR CET ARTICLE 12 EST UN DELAI DE PROCEDURE, QUE LE MOYEN TIRE DE CE DELAI TEND A FAIRE DECLARER LA PROCEDURE CIVILE ETEINTE ET CONSTITUE L'EXCEPTION DE PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 73 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE, QUE, SUIVANT L'ARTICLE 74 DU MEME CODE, CE MOYEN DEVAIT DONC ETRE SOULEVE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND OU FINS DE NON-RECEVOIR, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI MECONNAIT LES TERMES DE L'ARTICLE 12 ET, A LA FOIS, REFUSE D'APPLIQUER LES ARTICLES 73 ET 74 ET APPLIQUE FAUSSEMENT LES ARTICLES 122 ET 123, A VIOLE CES DIFFERENTS TEXTES >>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE DELAI DE CINQ ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 CONSTITUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, RETIENT QU'EN INTENTANT LEUR ACTION, LES EPOUX X... ONT CAUSE A M Y..., ES QUALITE, UN PREJUDICE; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS CARACTERISER LA FAUTE COMMISE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. 1) COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Répartition supérieure de plus d'un quart à une répartition légale - Action en révision - Délai. Est fondée sur l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 et par suite doit être introduite dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier l'action d'un copropriétaire tendant à faire constater que sa part de charges est supérieure de plus du quart à celle qu'il devrait payer et à faire fixer une nouvelle répartition. 2) PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Délai pour agir. * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition. * COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Répartition supérieure de plus d'un quart à une répartition légale - Action en révision - Délai. Le moyen tiré de l'expiration du délai de cinq ans édicté par l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 constitue une fin de non recevoir qui peut être proposée en tout état de cause. LOI 1965-07-10 ART. 12 CASSATION