JURITEXT000007008018

JURITEXT000007008018 CXCXAX1981X03X05X00243X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/80/JURITEXT000007008018.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1981, 80-60.259, Publié au bulletin 1981-03-19 Cour de cassation Cassation 80-60259 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 243 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Toulouse 1980-04-29 1980-04-29 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : SCP Waquet Rpr M. Mac Aleese SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDE SPATIALES DE TOULOUSE, EN SE REFERANT AUX TERMES D'UN JUGEMENT RENDU DANS UN LITIGE IDENTIQUE ET A CEUX DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION AUQUEL IL A DONNE LIEU, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A CETTE REFERENCE, LE TRIBUNAL A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN MECONNAISSANT QUE LE CNES CONSTITUAIT EN FAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, QUELLE QUE FUT SA QUALIFICATION LEGALE, CONTESTEE PAR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A REPRIS, EN SE LES APPROPRIANT ET SANS LEUR ATTACHER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT AYANT CONSTATE, DANS UN AUTRE LITIGE, QUE LE CNES CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, AINSI QUE L'A CONFIRME UNE DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, D'OU IL DECOULAIT QU'IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LE DIFFEREND CONCERNANT LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CE CENTRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L420-8 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE PERSONNEL DES ENTREPRISES SOUS- -TRAITANTES TRAVAILLANT AU CENTRE SPATIAL DE TOULOUSE DEVAIT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES DU CNES ET Y PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LA SUBORDINATION DE CE PERSONNEL AUDIT CENTRE RESULTAIT DES PRECISIONS DE FAIT FOURNIES PAR LA CFDT, SUR L'INTERVENTION DU CNES DANS L'ACTIVITE DES SOUS-TRAITANTS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER DE CIRCONSTANCE D'OU IL SERAIT RESULTE QUE LES SALARIES SERAIENT PASSES DE LA SUBORDINATION DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES QUI LES EMPLOYAIENT, A CELLE DU CNES, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de l'entreprise. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de subordination - Détermination. Encourt la cassation le jugement décidant que le personnel des entreprises sous-traitantes travaillant au Centre spatial de Toulouse devait figurer sur les listes électorales du Centre National d'Etudes Spatiales et y participer aux élections des délégués du personnel, au motif que la subordination de ce personnel audit Centre résultait des précisions de fait fournies par le syndicat demandeur sur l'intervention du Centre National d'Etudes Spatiales dans l'activité de sous-traitants, sans relever de circonstance d'où il aurait résulté que les salariés seraient passés de la subordination des entreprises sous-traitantes qui les employaient, à celle du Centre National d'Etudes Spatiales. CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-02-29 Bulletin 1980 Assemblée plénière N. 2 p. 3 (CASSATION)<br/> Code du travail L420-8 CASSATION