JURITEXT000007008032

JURITEXT000007008032 CXCXAX1981X10X05X00805X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/80/JURITEXT000007008032.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 79-42.095 79-42.096 79-42.137 79-42.267, Publié au bulletin 1981-10-15 Cour de cassation Cassation 79-42095 79-42096 79-42137 79-42267 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 805 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1978-12-21 1978-12-21 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler Rpr M. Vellieux VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN AVRIL 1974 LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, QUI, SE CONFORMANT AU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, AVAIT DESIGNE, POUR LA QUALIFICATION LONGS COURRIERS, 44 B... INSCRITS SUR LES LISTES DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL APRES DECLARATION DE VACANCE DES POSTES, A, POUR DOUZE AUTRES POSTES NON DECLARES VACANTS, PROCEDE A UN "RECRUTEMENT EXTERIEUR" ; QUE MM. Y..., X..., A... ET Z..., B... DE LA COMPAGNIE FIGURANT SUR LES LISTES DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL, ESTIMANT AVOIR ETE EVINCES PAR CE MODE DE RECRUTEMENT NON PREVU PAR LE REGLEMENT, ONT ASSIGNE L'EMPLOYEUR AUX FINS D'AFFECTATION SUR LONGS COURRIERS OU, A DEFAUT, DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE DE CARRIERE ; QUE, POUR LES DEBOUTER, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DU CARACTERE MALICIEUX OU TECHNIQUEMENT ET ECONOMIQUEMENT INUTILE DE LA MESURE PRISE, SE BORNE A ENONCER QUE LES LISTES DE CLASSEMENT NE PEUVENT ENTRER EN JEU QUE SI UN POSTE EST DECLARE VACANT PAR LA COMPAGNIE, QUE LA VACANCE D'UN POSTE ETANT UN ELEMENT OBJECTIF S'IMPOSANT A TOUS NE DOIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC LA DECLARATION DE VACANCE QUI EST UN ACTE ACCOMPLI PAR L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE GESTION, QU'EN L'ESPECE, LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS DECLARE DE POSTES VACANTS MAIS AVAIT POURVU A DES POSTES NOUVEAUX DONT AUCUNE VACANCE NE PREEXISTAIT A LA DECISION DE LES CREER ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, LES LISTES DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL SERVENT DE BASE AUX DESIGNATIONS POUR LES ACTES DE CARRIERE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI CE REGLEMENT IMPOSAIT LA DISTINCTION OPEREE ENTRE LES POSTES DECLARES VACANTS ET LES POSTES QUI ETAIENT VACANTS, SANS AVOIR FAIT L'OBJET DE DECLARATION NI POURQUOI DES POSTES DITS CREES POUVAIENT ECHAPPER A LA DECLARATION DE VACANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 21 DECEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE VINGT NEUF FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant - Statut - Règlement (RNTP) - Acte de carrière - Inscription sur une liste de classement - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Transports aériens - Personnel navigant - Statut - Règlement (RNTP) - Actes de carrière - Inscription sur une liste de classement - Portée. * TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant - Statut - Règlement (RNTP) - Actes de carrière - Distinctions entre postes vacants et postes déclarés vacants - Constatations nécessaires. Aux termes de l'article 5 du règlement du personnel navigant technique, les listes de classement professionnel servent de base aux désignations pour les actes de carrière. Doit être cassé l'arrêt qui pour estimer que la Compagnie Air France peut pourvoir certains postes en procédant à des recrutements extérieurs, fait une distinction entre postes "déclarés vacants" et postes "vacants" sans préciser en quoi le règlement l'impose, et sans indiquer en quoi les postes créés qui, selon elle n'entrent pas dans la catégorie des postes déclarés vacants et dispensent la Compagnie de recruter le personnel parmi les pilotes inscrits sur les listes de classement, peuvent échapper à "la déclaration de vacances". Code civil 1134 CASSATION