JURITEXT000007008040

JURITEXT000007008040 CXCXAX1981X10X05X00813X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/80/JURITEXT000007008040.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1981, 80-13.001, Publié au bulletin 1981-10-22 Cour de cassation REJET 80-13001 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 813 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1980-02-12 1980-02-12 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Boullez Rpr M. Bertraud SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., COMEDIENNE, A PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PRESIDENT FILMS, POUR LE MONTANT DE SES SALAIRES RESTES IMPAYES, APRES DEDUCTION D'UNE SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE ; QUE L'ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES SALAIRES (A.G.S.) AYANT IMPUTE CETTE DERNIERE SOMME SUR LE MONTANT DE SA GARANTIE, L'INTERESSEE A ASSIGNE LA SOCIETE ASSISTEE DE SON SYNDIC ET CET ORGANISME POUR QUE CELUI-CI SOIT CONDAMNE A VERSER AU SYNDIC LE COMPLEMENT DE GARANTIE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR DIRECTEMENT CONTRE CET ORGANISME, ET ALORS QUE, APRES LE JUGEMENT DECLARATIF ET HORS LA PROCEDURE COLLECTIVE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA SUBROGATION DE L'A.G.S. DANS LES DROITS DU SALARIE ET QUE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND, LE SALARIE NE POUVAIT RECEVOIR VALABLEMENT AUCUNE SOMME QUI NE SOIT PAS INSCRITE AU RELEVE DES CREANCES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE X... DONT LA CREANCE AVAIT ETE VERIFIEE PAR LE SYNDIC ET PORTEE, APRES DEDUCTION DE LA SOMME LITIGEUSE SUR LE RELEVE REMIS A L'A.G.S., AVAIT DEMANDE QUE CET ORGANISME EN VERSE AU SYNDIC LE MONTANT ; QU'ELLE N'AVAIT PAS AGI DIRECTEMENT CONTRE LUI ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE N'INTERDISANT A UN TIERS DE PAYER, APRES LE JUGEMENT DECLARATIF, TOUT OU PARTIE DES CREANCES DU SALARIE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE L'A.G.S. NE POUVAIT PRETENDRE DEDUIRE DE SA DETTE LE VERSEMENT EFFECTUE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, ET QUE, DES LORS, LA CREANCE DEMEURAIT SUPERIEURE AU PLAFOND DE LA GARANTIE, CE PAIEMENT PARTIEL, FAIT VALABLEMENT AVANT TOUT REGLEMENT PAR L'A.G.S., AVAIT ETEINT A DUE CONCURRENCE LA CREANCE DE DEMOISELLE X..., DANS LES DROITS DE LAQUELLE CET ORGANISME N'AVAIT PAS ETE DANS CETTE MESURE SUBROGE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE POUVAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créance des salariés - Assurance contre le risque de non payement - Payement par un tiers - Portée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non payement - Payement par un tiers - Portée. * SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Employeur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - Payement par un tiers de la créance du salarié - Subrogation de l'AGS (non). Aucun texte n'interdit à un tiers de payer après le jugement déclaratif tout ou partie des créances du salarié. Il s'ensuit que l'AGS ne peut déduire de sa dette le versement effectué par le Centre National de la Cinématographie Française à un artiste de cinéma à la suite de la mise en règlement judiciaire d'une société de production, ce paiement partiel fait avant tout règlement par l'AGS ayant éteint à due concurrence la créance du salarié, dans les droits duquel cet organisme n'a pas été subrogé. Code du travail L143-11-1 S.