JURITEXT000007008047

JURITEXT000007008047 CXCXAX1981X05X03X00096X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/80/JURITEXT000007008047.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1981, 80-70.207, Publié au bulletin 1981-05-12 Cour de cassation REJET 80-70207 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 96 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Versailles (Chambre 6 ) 1980-02-18 1980-02-18 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Seignolle SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 18 FEVRIER 1980) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU VAL-D'OISE, A FIXE L'INDEMNITE DUE A MME X... D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DE CETTE DERNIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'EXPROPRIANTE AVAIT RAPPELE A LA COUR D'APPEL QU'UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE AVAIT ETE ADRESSEE LE 22 JUIN 1969, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AU DOMICILE DU SEUL PROPRIETAIRE CONNU, OU DEMEURAIENT SA FEMME ET SA FILLE, HERITIERES DE CELUI-CI; QUE CETTE LETTRE ETAIT REVENUE AVEC LA MENTION "ABSENT AVISE" ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE EN MAIRIE; QUE L'EXPROPRIANTE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'HERITIERE, QUI S'ETAIT ABSTENUE DE RETIRER LE PLI ADRESSE A SON DOMICILE ET DE SE FAIRE CONNAITRE, NE POUVAIT IGNORER LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR DECLARER LA TIERCE OPPOSITION RECEVABLE, OMETTRE DE SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE L'AUTEUR DE LA TIERCE OPPOSITION AVAIT ETE EN MESURE DE CONNAITRE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET DE FAIRE VALOIR SES DROITS; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EXPROPRIANTE NE JUSTIFIAIT PAR AUCUN DOCUMENT AVOIR ADRESSE A MME X... OU A SA MERE DU VIVANT DE CETTE DERNIERE, UNE NOTIFICATION QUELCONQUE POUR CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE EN INDEMNISATION ET L'ENQUETE PARCELLAIRE; QUE LA SOCIETE EXPROPRIANTE S'ETAIT BORNEE A PROCEDER A UNE PUBLICITE COLLECTIVE ET NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ADRESSE DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS OU EFFECTUE DES DEMARCHES POUR RECHERCHER LE PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR MME X... ETAIT RECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE EXPROPRIANTE APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE CONCESSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPIRATION DE LA CONCESSION A POUR CONSEQUENCE D'INVESTIR L'AUTORITE CONCEDANTE DE TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS NES A L'OCCASION DE LA CONCESSION, JUSQUE LA DELEGUES AU CONCESSIONNAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE CONCESSIONNAIRE, QUI, LORS DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'AGISSAIT QUE POUR LE COMPTE DU CONCEDANT, SE TROUVAIT DEPOURVU DE TOUTE QUALITE A L'EFFET DE DEFENDRE A UNE TIERCE OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT AYANT FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION; QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES GOUVERNANT LE MANDAT INHERENTES AU CONTRAT DE CONCESSION; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LA TIERCE OPPOSITION A POUR EFFET DE REMETTRE LE TIERS OPPOSANT ET LE DEFENDEUR A LA TIERCE OPPOSITION L'UN AU REGARD DE L'AUTRE DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT RETRACTE ENONCE QUE LES ACTES QUI ONT PU INTERVENIR A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE CONCESSION ENTRE LA COMMUNE DE MERIEL ET LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU VAL-D'OISE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT SONT INOPPOSABLES A MME X...; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. TIERCE-OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie à l'instance (non) - Héritier d'une partie décédée - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Décision l'accordant - Absence de notification individuelle. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Décision l'accordant - Tierce-opposition - Recevabilité. Est recevable la tierce-opposition de l'héritière de l'exproprié à la décision fixant l'indemnité d'expropriation dès lors, qu'après une notification individuelle faite au domicile du propriétaire décédé et revenue avec la mention "absent avisé", l'expropriant s'est borné à procéder à une publicité collective et ne justifie pas avoir adressé des demandes de renseignements ou effectué des démarches pour rechercher le propriétaire du bien exproprié. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N. 450 p.325 (REJET)<br/> Nouveau Code de procédure civile 583