JURITEXT000007008063

JURITEXT000007008063 CXCXAX1981X04X05X00297X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/80/JURITEXT000007008063.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1981, 80-10.028, Publié au bulletin 1981-04-01 Cour de cassation Cassation 80-10028 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 297 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1979-10-17 1979-10-17 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Calon-Guiguet Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DUCAMIN, DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT, SALARIES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAGORCE, AYANT DONNE LEUR DEMISSION ET SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A LA SUITE D'INCIDENTS LES AYANT OPPOSES A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL HOSTILES A LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE, SONT REVENUS DANS LES JOURS SUIVANTS SUR CETTE DEMISSION, MAIS SE SONT VU INTERDIRE DE REPRENDRE LE TRAVAIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ESTIME QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES, LEUR DEMISSION N'AYANT ETE DONNEE QUE SOUS LA PRESSION DE LA DIRECTION, DE L'ENCADREMENT ET D'UNE PARTIE DES OUVRIERS, A LA SUITE DE BRIMADES, VIOLENCES LEGERES, INJURES ET MENACES, ET A ORDONNE LEUR REINTEGRATION SOUS ASTREINTE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEME S'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA REINTEGRATION DE DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT N'AURAIT PU ETRE QUE PROPOSEE ET NON IMPOSEE AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DES REFERES N'AYANT PAS A CET EGARD DE POUVOIRS PLUS ETENDUS QUE LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET; QU'EN CE QUI CONCERNE DUCAMIN, DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, IL AVAIT DECHIRE SA CARTE SYNDICALE, ET SELON DES TEMOIGNAGES SUR LA PORTEE DESQUELS LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE, REMIS SA DEMISSION DE DELEGUE, SI BIEN QUE SA QUALITE DE SALARIE PROTEGE DEMEURAIT DISCUTEE; QUE L'ARRET QUI, BIEN QUE RELEVANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE L'INCERTITUDE RESULTANT DU DEROULEMENT D'EVENEMENTS CONFUS, A NEANMOINS ADMIS L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, A AINSI TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE, EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES; QU'IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Réintégration du salarié - Conditions - Acceptation de l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Réintégration du salarié - Référés - Pouvoirs du juge - Limites. * REFERES - Contrat de travail - Licenciement - Réintégration - Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le licenciement d'un salarié a été prononcé sans cause réelle ni sérieuse, sa réintégration ne peut être que proposée et non imposée, aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le juge des référés n'ayant pas à cet égard de pouvoirs plus étendus que les juges du fond. 2) REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Délégué syndical - Qualité contestée - Démission - Salarié revenant sur sa démission - Réintégration (non). Tranche une difficulté sérieuse excédant sa compétence, le juge des référés qui, saisi d'un litige relatif à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail d'un délégué syndical, admet l'existence d'un trouble manifestement illicite et ordonne la réintégration sous astreinte de l'intéressé alors que la qualité de salarié protégé de celui-ci demeure discutée et qu'a été relevée dans la décision l'incertitude quant à cette imputabilité résultant du déroulement d'événements confus. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-11-14 Bulletin 1980 V N. 819