JURITEXT000007008078

JURITEXT000007008078 CXCXAX1981X10X05X00816X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/80/JURITEXT000007008078.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1981, 79-41.279, Publié au bulletin 1981-10-22 Cour de cassation REJET 79-41279 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 816 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Maubeuge 1978-11-17 1978-11-17 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. de Sablet SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU NORD DE LA FRANCE DU 15 NOVEMBRE 1971, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE USINOR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BOUQUET UN COMPLEMENT D' INDEMNITE DE LICENCIEMENT CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE DU "SUPPLEMENT DE REMUNERATION USINOR", ALORS, D'UNE PART, QUE CET AVANTAGE AVAIT ETE ACCORDE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR EN PLUS DES SALAIRES ET PRIMES PREVUS PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT DONC EN FIXER LIBREMENT LES CONDITIONS ET NOTAMMENT NE L'ATTRIBUER QUE SOUS RESERVE QU'IL FUT EXCLU DE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT DENIER CE DROIT A L'EMPLOYEUR EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ASSIETTE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LEQUEL NE CONCERNE PAS L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, EN OUTRE, QUE LE "SUPPLEMENT DE REMUNERATION USINOR" ETANT ATTRIBUE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, AU COURS D'UNE PERIODE PRECISEE PAR CELUI-CI ET SEULEMENT SI CERTAINS CRITERES DE PRODUCTION SONT REUNIS ET SON PAIEMENT ETANT EFFECTUE IMMEDIATEMENT AU COURS DU MOIS OU SONT CONNUS LES RESULTATS DE PRODUCTION DU MOIS PRECEDENT, CET AVANTAGE N'A PAS LE CARACTERE D'UN SALAIRE DIFFERE MAIS CONSTITUE UNE PRIME A CARACTERE ALEATOIRE ET TEMPORAIRE, DE SORTE QUE, DE TOUTE FACON, IL NE POUVAIT ETRE CONCERNE PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS, ENFIN, QUE L'AVANTAGE LITIGIEUX NE PRESENTE AUCUN DES CARACTERES DE CONSTANCE, GENERALITE ET FIXITE DONT LA REUNION AURAIT ETE NECESSAIRE POUR LUI CONFERER UN CARACTERE OBLIGATOIRE, DE SORTE QU'IL NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT DE SALAIRE CE QUI L'EXCLUT POUR CETTE RAISON ENCORE DU CHAMP D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE, PEU IMPORTANT UNE REFERENCE SURABONDANTE AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, EN ANALYSANT LA NOTE FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU "SUPPLEMENT DE REMUNERATION USINOR" DONT LE CALCUL ETAIT EFFECTUE SELON DES CRITERES PRECIS, EXACTEMENT ESTIME QUE CET AVANTAGE BIEN QU'ACCORDE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION QUI, QUELQUE FUT LA MANIERE DONT IL AVAIT ETE INSTITUE, DEVAIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA CLAUSE DE LA NOTE DE SERVICE L'EN EXCLUANT, CONTRAIRE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ETANT DEPOURVUE DE PORTEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Eléments - Supplément de rémunération accordé unilatéralement par l'employeur - Conditions. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Note de service - Portée. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Sidérurgie - Convention de la sidérurgie du nord - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Base de calcul - Eléments - Supplément de rémunération accordé unilatéralement par l'employeur - Conditions. Le supplément de rémunération accordé unilatéralement par l'employeur, constitue un complément de rémunération, dès lors que la note qui en fixe les conditions, en prévoit le calcul selon des critères précis. Il doit, en application de la convention collective entrer dans le calcul de l'indemnité de licenciement, quelle que soit la matière dont il a été institué, la clause de la note de service l'en excluant, contraire à cette convention, étant dépourvue de portée. Code civil 1134 Convention collective 1971-11-15 SIDERURGIE DU NORD ART. 47