JURITEXT000007008080

JURITEXT000007008080 CXCXAX1981X03X04X00161X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/80/JURITEXT000007008080.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1981, 79-16.382, Publié au bulletin 1981-03-24 Cour de cassation Cassation 79-16382 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 161 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1979-06-22 1979-06-22 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Bonnefous SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 873, ALINEA PREMIER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION DEBOUTANT LA SOCIETE DAVUM DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DEFENSE A LA SOCIETE TRINITE PLANCHERS D'IMPORTER ET DE VENDRE EN FRANCE ET DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DES PRODUITS DE MARQUE FERT, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A RETENU QUE L'EXISTENCE DU DROIT D'EXCLUSIVITE SUR LEQUEL LA SOCIETE DAVUM FONDAIT SA DEMANDE ET, PARTANT, LA CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE REPROCHAIT A LA SOCIETE TRINITE PLANCHERS, FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DES REFERES PRESCRIVE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT DESTINEES A PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT POUVANT RESULTER DE LA SITUATION DONT IL EST SAISI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la compétence (non). * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Référés - Mesures conservatoires - Prévention d'un dommage imminent - Atteinte au droit d'exclusivité. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Sanctions - Suppression de la situation illicite - Mesures conservatoires - Référés. * REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Concurrence déloyale - Menace d'un grave préjudice commercial - Droit d'exclusivité. L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent pouvant résulter de la situation dont il est saisi ; dès lors viole par fausse application l'article 873 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour débouter un commerçant d'une demande tendant à faire défense à un autre commerçant d'importer et de vendre en France des produits d'une certaine marque, retient que le droit d'exclusivité invoqué et partant la concurrence déloyale reprochée, faisait l'objet d'une contestation sérieuse. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-14 Bulletin 1976 III N. 464 p.353 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-02-16 Bulletin 1977 IV N. 52 p.46 (REJET)<br/> Code de procédure civile 873 AL. 1 CASSATION