JURITEXT000007008087

JURITEXT000007008087 CXCXAX1981X03X05X00289X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/80/JURITEXT000007008087.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1981, 80-11.331, Publié au bulletin 1981-03-31 Cour de cassation REJET 80-11331 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 289 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1979-12-14 1979-12-14 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME DE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS DU REGIME GENERAL POUR L'EMPLOI ENTRE LE 10 MARS 1970 ET LE 30 JUIN 1972 DES HOTESSES QUI AVAIENT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE PERSONNELLE QU'ELLE DIRIGEAIT SOUS LA DENOMINATION "HOTESSES INDEPENDANTES ASSOCIEES", ALORS QUE LE LIEN DE SUBORDINATION N'EST CARACTERISE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR DONNE DES DIRECTIVES PRECISES ET CONTROLE LA FACON DONT LE TRAVAIL EST ACCOMPLI ; QU'EN L'ESPECE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HOTESSES EXERCAIENT LEUR ACTIVITE EXCLUAIENT TOUT LIEN DE SUBORDINATION DES LORS QU'ELLES AVAIENT UNE LIBERTE TOTALE DANS L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, QU'ELLES PERCEVAIENT DES HONORAIRES CALCULES SELON LES TARIFS EN USAGE DANS LA PROFESSION ET QU'AUCUN CONTROLE N'AVAIT LIEU PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TRAVAIL. MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ORGANISME CREE PAR DAME DE X... ETAIT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE FONCTIONNANT SOUS SA RESPONSABILITE AVEC UN PERSONNEL DE BUREAU RECRUTE ET REMUNERE PAR ELLE, TRAVAILLANT DANS UNE PIECE DE SON PROPRE APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CE SECRETARIAT N'ETAIT PAS UNE SIMPLE BOITE AUX LETTRES MAIS UN SERVICE PERMANENT QUI ORGANISAIT LE TRAVAIL DES HOTESSES, QU'IL VEILLAIT NOTAMMENT A L'OBSERVATION DU REGLEMENT INTERIEUR MIS AU POINT, QU'IL FOURNISSAIT L'UNIFORME DISTINCTIF QUE CHAQUE HOTESSE DEVAIT REVETIR A LA DEMANDE DU CLIENT ; QUE POUR CHAQUE VACATION L'HOTESSE DEVAIT MENTIONNER LES "HONORAIRES" DUS SUR UN FEUILLET EXTRAIT D'UN CARNET MARQUE DU TIMBRE DE L'ENTREPRISE, QUE LE SECRETARIAT S'OCCUPAIT DES ENCAISSEMENT ET REVERSAIT A L'HOTESSE UNE SOMME AMPUTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES POUR L'ENTREPRISE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE SI DANS L'EXERCICE DE LEUR TRAVAIL D'INTERPRETE ET DE RELATIONS PUBLIQUES, LES HOTESSES RECRUTEES BENEFICIAIENT D'UNE CERTAINE INITIATIVE ET D'UNE LIBERTE D'ACTION, CE PERSONNEL TRAVAILLAIT POUR UNE ENTREPRISE ORGANISEE PAR DAME DE X... AUX INSTRUCTIONS DE LAQUELLE IL ETAIT TENU DE SE CONFORMER EN SORTE QUE CETTE ACTIVITE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Hôtesse interprète. Bien que bénéficiant d'une certaine initiative et d'une liberté d'action dans l'exercice de leur travail d'interprète et de relations publiques, les hôtesses relevant d'un secrétariat organisé sous la forme d'une entreprise individuelle fonctionnant sous la responsabilité de la personne qui l'avait créé avec un personnel de bureau recruté par elle, doivent être considérées comme travaillant pour le compte de cette dernière dès lors que ce secrétariat constitue un service permanent qui organise le travail des hôtesses, veille notamment à l'observation du règlement intérieur mis au point, fournit l'uniforme distinctif que chaque hôtesse doit revêtir à la demande du client, que, pour chaque vocation, l'hôtesse doit mentionner les "honoraires" dus sur un feuillet extrait d'un carnet marqué du timbre de l'entreprise, le secrétariat s'occupant des encaissements et reversant à l'hôtesse une somme amputée des prélèvements effectués pour l'entreprise. L'activité de ces hôtesses entre donc dans les prévisions de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale et le responsable de l'entreprise est tenu de cotiser au régime général de la sécurité sociale au titre de leur emploi. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-06-27 Bulletin 1968 V N. 333