JURITEXT000007008102

JURITEXT000007008102 CXCXAX1981X04X05X00307X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/81/JURITEXT000007008102.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1981, 78-14.688, Publié au bulletin 1981-04-01 Cour de cassation Cassation 78-14688 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 307 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1978-05-19 1978-05-19 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Synvet SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE PENSION A DAME B., VEUVE R. A LA SUITE DU DECES DE SON MARI PROVOQUE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE DU 18 DECEMBRE 1974 PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE ELLE ET SON EPOUX DECEDE N'ETAIT PAS DEFINITIF A LA DATE DU DECES, L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AYANT OMIS DE MENTIONNER DANS L'EXPLOIT DU 30 JANVIER 1975, SIGNIFIE EN MAIRIE, QU'IL AVAIT PREALABLEMENT VERIFIE QUE R. ETAIT EFFECTIVEMENT DOMICILIE OU RESIDAIT A L'ADRESSE INDIQUEE SELON LES OBLIGATIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 26 AOUT 1972, SE DEVANT ALORS DE FAIRE LA SIGNIFICATION AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET, ALORS QUE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE IRREGULIER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE DIVORCE NE POUVAIT ETRE RELEVE D'OFFICE AU PROFIT DE DAME B. QUI, APRES AVOIR NIE L'EXISTENCE DU JUGEMENT PUIS D'UNE SIGNIFICATION, S'ETAIT AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE, ABSTENUE DE COMPARAITRE ET SELON L'ARRET LUI-MEME N'OPPOSAIT AUCUN MOYEN A L'APPEL DE L'ORGANISME SOCIAL; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 29 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE DE FAIRE PROCEDER A UNE ENQUETE EN VUE DE RECHERCHER SI LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1974, PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE FERNAND R. ET ELISE B. AUX TORTS DU MARI, AVAIT ETE SIGNIFIE A CELUI-CI ET DANS L'AFFIRMATIVE DE PRECISER LES MODALITES ET LA DATE DE SIGNIFICATION; QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DU RAPPORT D'ENQUETE ET SANS AVOIR A SE REFERER A DE NOUVELLES CONCLUSIONS DE DAME B., ETAIT TENUE DE DIRE SI, COMPTE DE LA REALITE ET DES MODALITES DE L'ACTE DE SIGNIFICATION, LE DIVORCE ETAIT DEVENU DEFINITIF OU NON AVANT LE DECES DE R.; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES DU MOYEN : VU L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 114, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'IL Y A EU DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS, LE CONJOINT SURVIVANT N'A DROIT A LA RENTE VIAGERE QUE S'IL A OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE L'IRREGULARITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR L'ADVERSAIRE DE CELUI A LA REQUETE DUQUEL L'ACTE A ETE FAIT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1974, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX R. AUX TORTS DU MARI, N'A PAS ACCORDE DE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME; QU'IL A ETE SIGNIFIE LE 30 JANVIER 1975 A L'ADRESSE DE R. PORTEE DANS LE JUGEMENT ET QUE L'EXPLOIT A ETE DEPOSE EN MAIRIE; QUE LEDIT JUGEMENT N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE DAME B. NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE SUPPOSEE COMMISE PAR ELLE OU PAR SON REPRESENTANT DANS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE DIVORCE ET QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR OBTENIR UNE PENSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 MAI 1978; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Conjoint divorcé ou séparé de corps - Jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps - Signification - Irrégularité imputable au conjoint survivant. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Effets - Sécurité sociale - Accident du travail - Droits du conjoint survivant - Irrégularité de la signification du jugement de divorce ou de séparation de corps - Effet. * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Irrégularité - Partie pouvant s'en prévaloir - Partie y ayant fait procéder (non). * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Exception de nullité - Personne pouvant l'invoquer - Personne ayant fait procéder à l'acte (non). Selon l'article L 454 du Code de la sécurité sociale lorsqu'il y a eu divorce ou séparation de corps, le conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire. Une femme à laquelle le jugement de divorce n'avait pas accordé de pension alimentaire, ne saurait, en application de l'article 114, alinéa 2 du code de procédure civile, se prévaloir de l'irrégularité qui aurait été commise dans la signification faite à sa requête de ce jugement pour prétendre que le divorce n'était pas définitif à la date du décès de son mari. Code de la sécurité sociale L454 Code de procédure civile 114 AL. 2 LOI 1975-07-11