JURITEXT000007008109

JURITEXT000007008109 CXCXAX1981X04X05X00318X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/81/JURITEXT000007008109.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 79-41.090, Publié au bulletin 1981-04-02 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 79-41090 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 318 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1979-01-08 1979-01-08 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Bertaud SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE X..., CHEF DE VENTES ET REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE JUMFIL, N'AYANT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS QUE CELLE-CI AVAIT APPORTEES A SON CONTRAT, A RECU DU SYNDIC DE LA SOCIETE QUI AVAIT ENTRE-TEMPS ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT; QU'APRES AVOIR, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1975, ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE SES INDEMNITES DE RUPTURE, IL A, POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, APPELE EN INTERVENTION FORCEE, EN VUE D'UNE CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL, QUI AVAIT, POUR COMPTER DU 1ER AOUT 1975, PRIS LE FONDS EN LOCATION-GERANCE; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UN ARRET PRECEDENT QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE, A DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE <<L'EVOLUTION DU LITIGE, APRES EXPERTISE, IMPLIQUAIT CETTE MISE EN CAUSE>>, ET QUE L'ARTICLE 516-2 DU CODE DU TRAVAIL <<PERMET DE FORMER UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI DERIVE DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN APPEL, SANS QUE PUISSE ETRE OPPOSEE L'ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION>>; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL NE DEROGE PAS L'ARTICLE R516-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LES PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, NE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR QU'A LA CONDITION QUE L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DU RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL IL S'EST REFERE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL AVAIT ETE IMMATRICULEE DES LE 8 AOUT 1975 ET SES STATUTS DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ET QUE LES RAPPORTS ETROITS EXISTANT ENTRE LES DIRIGEANTS DES DEUX SOCIETES SUR LE FONDEMENT DESQUELS, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NOUVELLE, AVAIENT ETE PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE DU 1ER AOUT 1975, PORTES A LA CONNAISSANCE DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE JUMFIL, ET DONC DE X..., PAR LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE CELLE-CI, QUI ANNONCAIT LA CONSTITUTION SOUS SA DIRECTION, DE LA SOCIETE NOUVELLE, POUR CONTINUER L'ACTIVITE DE LA PRECEDENTE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS, QUE X... DISPOSAIT DES AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, DE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI EUSSENT PERMIS DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA SOCIETE NOUVELLE JUMFIL, DANS LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE LUI AVAIT REVELE AUCUNE CIRCONSTANCE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL ET DES DECISIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en première instance. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Indemnités de licenciement - Demande formée contre le premier employeur - Mise en cause en appel du nouvel employeur - Absence d'élément nouveau - Possibilité (non). Il résulte de l'article 555 du Code de procédure civile auquel ne déroge pas l'article R 516-2 du Code du travail que les personnes qui n'ont pas été parties en première instance, ne peuvent être appelées devant la Cour qu'à la condition que l'évolution du litige implique leur mise en cause. Ne répond pas à cette condition la situation d'un salarié licencié qui a assigné en première instance sa société déclarée entre temps en règlement judiciaire, en paiement de ses indemnités de rupture, et qui a pour la première fois en cause d'appel, appelé en intervention forcée la société nouvelle ayant repris le fonds en location-gérance, en vue de sa condamnation sur le fondement de l'article L 122-12 du Code du travail, dès lors qu'il est constaté que l'intéressé disposait dès avant l'introduction de l'instance de tous les éléments qui lui eussent permis de rechercher la responsabilité éventuelle de la société nouvelle dans la rupture de son contrat de travail et que le rapport d'expertise ne lui avait révélé aucune circonstance nouvelle. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-08 Bulletin 1979 II N. 172 p.121 (CASSATION) (sur l'intervention forcée). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-02-26 Bulletin 1980 I N. 67 p.56 (CASSATION) (sur l'intervention forcée)<br/> Code de procédure civile 555 CASSATION Code du travail R516-2