JURITEXT000007008132

JURITEXT000007008132 CXCXAX1981X03X05X00283X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/81/JURITEXT000007008132.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1981, 79-17.087, Publié au bulletin 1981-03-31 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 79-17087 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 283 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1979-10-17 1979-10-17 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Jousselin Rpr M. Bertaud SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SORA DONT L'OBJET EST LE CONSEIL EN ORGANISATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE CONTENUE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE AUTOGUE ENGAGE PAR ELLE EN 1969 ET LICENCIE EN 1977, SELON LAQUELLE LUI ETAIT INTERDITE, EN CAS DE RUPTURE, TOUTE ACTIVITE SIMILAIRE, PENDANT TROIS ANS, SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE ET DES PAYS LIMITROPHES, ALORS QUE L'INTERESSE, INGENIEUR POLYTECHNICIEN, NE SE TROUVAIT PAS PRIVE DE LA POSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE CONFORME A SA FORMATION ET A SES CONNAISSANCES PAR LA SEULE INTERDICTION CONTENUE DANS SON CONTRAT, ET QUE L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, RELATIVE AU PRETENDU DESIR DE L'EMPLOYEUR DE SANCTIONNER UNE EVENTUELLE RUPTURE, ABOUTIT A NIER LE PRINCIPE MEME DE LA VALIDITE DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE AUTOGUE N'AVAIT, DEPUIS SA SORTIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1963, EXERCE QUE DES FONCTIONS DE GESTION OU DE CONSEIL EN ORGANISATION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES TERRITOIRES INTERDITS, IL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DANS LA NECESSITE SOIT DE S'EXPATRIER, SOIT D'ENVISAGER UNE RECONVERSION ALEATOIRE ; QUE DES LORS QU'AUCUNE LIMITATION DES EFFETS DE LA CLAUSE N'AVAIT ETE DEMANDEE, PAR LES PARTIES ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE SALARIE SE TROUVAIT, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER DE FACON NORMALE, LA SEULE ACTIVITE QUI FUT CONFORME A SA FORMATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A AUTOGUE QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES, PRIS L'INITIATIVE DE MODIFIER SEUL LES OFFRES PRECEDEMMENT FAITES A UN CLIENT PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET POUR AVOIR, IMITE LA SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT "SURTOUT VOULU FAIRE OBTENIR PAR SON EMPLOYEUR LA PASSATION D'UN CONTRAT", ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT EPROUVE QU'UN PREJUDICE "DES PLUS REDUITS" ; QU'IL A AJOUTE QUE L'EMPLOYEUR N 'AVAIT PAS QUALIFIE LES FAITS DE "FAUTE GRAVE", DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ET QU'EN PRECISANT QUE CELUI-CI DEVIEND RAIT EFFECTIF A COMPTER DU JOUR DE LA REPRISE DU TRAVAIL, AUTOGUE ETANT EN ARRET DE MALADIE, IL ADMETTAIT IMPLICITEMENT QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT" ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA FAUTE COMMISE PAR AUTOGUE, QUI AVAIT CONTREVENU DELIBEREMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES ET AVAIT COMMIS UN FAUX DANS DES CONDITIONS DE NATURE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, A "PORTER ATTEINTE DE FACON PERMANENTE ET DOMMAGEABLE AU RENOM DE L'ENTREPRISE" ET A FAIRE "DE SA PRESENCE UNE CAUSE DE TROUBLE PERTUBANT SON FONCTIONNEMENT", ETAIT D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE RENDAIT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PREAVIS ET JUSTIFIAIT LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE SALARIE AIT EU PRINCIPALEMENT EN VUE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT PAR LA SOCIETE, NI QUE LE PREJUDICE EPROUVE, EN FAIT, PAR CELLE-CI N'EUT PAS ETE ELEVE, ET QUE LE SEUL FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT ACCEPTE, DANS L'INTERET DU SALARIE, DE TAIRE, DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LA GRAVITE DU MOTIF INVOQUE ET DE REPORTER, EN RAISON DE SON ETAT DE MALADIE, LA DATE D'EFFET DE CELUI-CI, SANS POUR AUTANT L'AUTORISER A REVENIR DANS L'ENTREPRISE, CE QUI N'IMPLIQU AIT AUCUNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE , MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions. Justifie légalement sa décision d'annuler la clause d'un contrat de travail d'un ingénieur lui interdisant, en cas de rupture, toute activité simulaire pendant trois ans sur le territoire de la France et des pays limitrophes, la Cour d'appel qui après avoir relevé que l'intéressé n'avait toujours exercé que des fonctions de gestion ou de conseil en organisation, estime qu'en raison de l'importance des territoires interdits, il se trouvait, par l'effet de cette clause, dans la nécessité soit de s'expatrier soit d'envisager une reconversion aléatoire c'est-à-dire dans l'impossibilité absolue d'exercer de façon normale la seule activité qui fut conforme à sa formation professionnelle. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Absence de mention relative à l'existence d'une faute grave - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Renonciation par l'employeur de l'invoquer - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Renonciation par l'employeur de l'invoquer - Conditions. * RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer - Contrat de travail - Faute grave du salarié - Employeur ne la mentionnant pas dans la lettre de licenciement. Le seul fait qu'un employeur accepte, dans l'intérêt du salarié, de taire, dans la lettre de licenciement, la gravité du motif invoqué et de reporter, en raison de son état de maladie, la date d'effet de celui-ci, sans pour autant l'autoriser à revenir dans l'entreprise, n'implique aucune renonciation à se prévaloir de la gravité de la faute commise. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-05-26 Bulletin 1976 V N. 327