JURITEXT000007008143

JURITEXT000007008143 CXCXAX1981X06X01X00231X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/81/JURITEXT000007008143.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1981, 80-12.997, Publié au bulletin 1981-06-23 Cour de cassation REJET 80-12997 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 231 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1980-03-04 1980-03-04 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Waquet Rpr M. Pailhé SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, Y..., AGE DE 79 ANS, A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 11 AOUT 1973, PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX X... UNE MAISON D'HABITATION MOYENNANT LE PRIX DE 80 000 FRANCS, 20 000 FRANCS DEVANT ETRE VERSES COMPTANT LORS DE LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, ET LE SURPLUS DEVANT ETRE CONVERTI EN UN DROIT D'HABITATION DU VENDEUR SUR L'ENSEMBLE JUSQU'A SON DECES ET EN UNE RENTE VIAGERE INDEXEE DE 4 800 FRANCS PAR AN; QUE LA REGULARISATION DE LA VENTE DEVAIT INTERVENIR AVANT LE 31 OCTOBRE 1973; QUE Y... EST DECEDE, LE 9 OCTOBRE 1973, DES SUITES D'UNE FRACTURE DU CRANE OCCASIONNEE PAR UNE CHUTE FAITE ALORS QU'IL CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR; QUE LES EPOUX X... ONT FAIT SOMMATION A MME Y..., LE 19 NOVEMBRE 1973, DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE EN OFFRANT DE VERSER LA SOMME DE 20 000 FRANCS; QUE, SUR LE REFUS DE MME Y..., ILS ONT ASSIGNE CELLE-CI POUR FAIRE DECLARER VALABLE L'ACTE DE VENTE DU 11 AOUT 1973 ET FAIRE DIRE QUE LE JUGEMENT VAUDRAIT TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE; QUE, MME Y... AYANT INVOQUE UN DEFAUT D'ALEA RENDANT LA VENTE NULLE, EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE SON MARI AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 11 AOUT 1973, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE, POUR DETERMINER LA GRAVITE DES AFFECTIONS DONT SOUFFRAIT Y... ET RECHERCHER SI ELLES ETAIENT DECELABLES PAR SON ENTOURAGE, AINSI QU'UNE ENQUETE, POUR ETABLIR SI LES EPOUX X... ET L'ENTOURAGE DE Y... CONNAISSAIENT L'ETAT DE SANTE DE CELUI-CI; QU'AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE L'ENQUETE, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE L'ALEA EXISTAIT AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 11 AOUT 1973 ET QUE LA VENTE ETAIT VALABLE; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LA CONVENTION PRESENTAIT UN CARACTERE ALEATOIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, AYANT CONSTATE QUE LE VENDEUR, NE EN 1894, ETAIT AGE DE 79 ANS LORS DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE, ET QU'IL ETAIT NOTOIREMENT MALADE, LA COUR D'APPEL DEVAIT DES LORS RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES N'ETAIT PAS, A ELLES SEULES, DE NATURE A OTER TOUT ALEA A LA CONVENTION; QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QUE L'INCERTITUDE SUR LA DUREE DE SURVIE DU VENDEUR AIT PU ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT ALEATOIRE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE GRAND AGE DU VENDEUR NE CONSTITUAIT PAS UNE CIRCONSTANCE SPECIALE DE NATURE A SUPPRIMER CET ALEA; QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE GRAND AGE DU CREDIRENTIER NE SAURAIT A LUI SEUL SUPPRIMER LE CARACTERE ALEATOIRE D'UNE VENTE CONSENTIE CONTRE LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES MALADIES DONT SOUFFRAIT Y... AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE N'ONT PAS ETE LA CAUSE DE SON DECES, QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'EXPERTISE MEDICALE QUE Y... ETAIT CONDAMNE, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, A UNE TRES BREVE SURVIE, NI, DE L'ENQUETE, QUE LES EPOUX X... CONNAISSAIENT LA GRAVITE DE L'ETAT DE SANTE DE Y...; QU'EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT AU VU DE CES CONSTATATIONS ET EN CONNAISSANCE DE L'AGE DU CREDIRENTIER QUE LE CONTRAT PRESENTAIT UN ALEA POUR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. VENTE - Prix - Rente viagère - Caractère aléatoire - Grand âge du crédirentier. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Aléa - Existence - Appréciation souveraine. * VENTE - Prix - Rente viagère - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine. Le grand âge d'un crédirentier ne saurait à lui seul supprimer le caractère aléatoire d'une vente consentie contre le versement d'une rente viagère. Les juges du fond estiment souverainement si un contrat présente un aléa pour les parties. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-22 Bulletin 1977 III N. 145 p.112 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-11-04 Bulletin 1980 III N. 169 p.127 (REJET) et les arrêts cités.<br/>