JURITEXT000007008148

JURITEXT000007008148 CXCXAX1981X06X03X00111X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/81/JURITEXT000007008148.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 79-16.564, Publié au bulletin 1981-06-10 Cour de cassation REJET 79-16564 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 111 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Basse-Terre 1979-07-02 1979-07-02 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Dragon SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 2 JUILLET 1979), QUE M X..., PRETENDANT QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE AVAIT EXERCE UNE VOIE DE FAIT EN ENTREPRENANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR UN TERRAIN DONT IL AVAIT LA JOUISSANCE, L'A ASSIGNEE EN REINTEGRANDE; ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT TENUE DE RESTITUER A M X... LA POSSESSION DU TERRAIN ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER SON PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, << D'UNE PART, QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE FAISANT ETAT D'UN TROUBLE DE POSSESSION ET NON D'UNE DEPOSSESSION RESULTANT D'UNE VOIE DE FAIT, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE TROUBLE ALLEGUE OUVRAIT DROIT A L'ACTION EN REINTEGRANDE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE DROIT A CETTE ACTION SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION DISTINCTE DE SIMPLES TROUBLES ET DE FAITS POSITIFS CONSTITUTIFS D'UNE VOIE DE FAIT, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'ADMINISTRATION DANS SES CONCLUSIONS AU DEMEURANT DELAISSEES; ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT CONTESTE QUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT SUR LA PARTIE DE LA ZONE DITE << DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES >> PRETENDUMENT OCCUPEE PAR M X... PRESENTAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT NULLEMENT ETABLI L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION RESULTANT D'UNE VOIE DE FAIT, NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A DE SIMPLES TROUBLES CAUSES PAR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC >>; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES PEUT ETRE ENGAGEE CONTRE UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC, COMME A L'EGARD D'UN PARTICULIER, QUAND BIEN MEME LA VOIE DE FAIT AURAIT ETE COMMISE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC; QUE L'ACTION REPROCHEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT CONSISTAIT EN DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR UNE PARCELLE POSSEDEE PAR M X... ET QUE MISSION A ETE DONNEE A L'EXPERT DE DIRE SI DES CULTURES AVAIENT ETE DETRUITES ET SI LE BETAIL ETAIT ENCORE EMPECHE DE PAITRE SUR LE TERRAIN; QUE L'ARRET RELEVE L'ACTION UNILATERALE DE L'ADMINISTRATION, QUI S'EST EMPAREE SANS AUTRE FORME DE PROCES DE CE TERRAIN; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A AINSI CARACTERISE UNE DEPOSSESSION PAR VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Voie de fait - Voie de fait commise à l'occasion de l'exécution d'un travail public. * ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Défendeur - Personne de droit public. L'action en réintégrande provoquée par des actes violents et arbitraires peut être engagée contre une personne de droit public, comme à l'égard d'un particulier, quand bien même la voie de fait aurait été commise à l'occasion de l'exécution d'un travail public. Caractérise une dépossession par voie de fait justifiant l'exercice de la réintégrande, l'arrêt qui relève qu'une Administration s'est emparée d'un terrain possédé par le demandeur pour y effectuer des travaux de terrassement. Code civil 2282 Code civil 2283