JURITEXT000007008185

(8)1980-02-20 1980-02-20 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : MM. Nicolas, Guinard Rpr M. Mac Aleese JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-60 140, N° 80-60 180 ET N° 80-60 181, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DU POURVOI N° 80-60 140 ET LES DEUX PREMIERS DE CHACUN DES POURVOIS N° 80-60 180 ET N° 80-60 181, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE 52 SOCIETES OU ORGANISMES DU "GROUPE OCIL" (OFFICE CENTRAL INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT) NE CINSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA CONSTITUTION DES COMITES D'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ATTRIBUTIONS DE CES COMITES SONT FONCTION DES POUVOIRS CONFERES AUX CHEFS D'ENTREPRISE ET QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE, OUTRE L'IMBRICATION DES CAPTITAUX, LE FAIT QUE LES MEMES PERSONNES OCCUPAIENT DES RESPONSABILITES DANS PLUSIEURS DES ORGANISMES EN CAUSE ET SE REUNISSAIENT POUR PRENDRE DES DECISIONS COMMUNES, QU'UN SERVICE COMMUN AVAIT ETE CREE POUR CONTROLER ET SUIVRE L'ACTIVITE DU GROUPE CE QUI ETABLISSAIT QUE LES RESPONSABLES DE CHAQUE ORGANISME N'AVAIENT PAS UN TOTAL POUVOIR DE DECISION ECONOMIQUE, QUI SE SITUAIT AU NIVEAU DU GROUPE, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE CADRE DANS LEQUEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE PERMETTRAIT A CEUX-CI DE REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION ET EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE PERSONNEL ETAIT INTERCHANGEABLE ET QUE LA CENTRALISATION DES DECISIONS ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR LA CONDITION SOCIALE DES SALARIES, LE JUGE DU FOND A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A ESTIME QUE L'OBJECTIF COMMUN DE PROMOTION DU LOGEMENT SOCIAL NE SUFFISAIT PAS A CREER UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET A IMPOSER LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE, MEME S'IL S'ACCOMPAGNAIT D'UNE CERTAINE COORDINATION, A RELEVE QUE CET OBJECTIF N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT POURSUIVI PAR CERTAINES SOCIETES DU GROUPE, QUE LES ORGANISMES COMPOSANT CELUI-CI ET DONT LES STATUTS JURIDIQUES DIFFERAIENT, AINSI QUE CEUX DE LEURS SALARIES ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI LEUR ETAIENT APPLICABLES AVAIENT DES ACTIVITES D'UNE GRANDE DIVERSITE QUI N'ETAIENT COMPLEMENTAIRES QUE POUR CERTAINS SEULEMENT, QUE LA COMMUNAUTE DE DIRIGEANTS, LES MUTATIONS DE PERSONNEL D'AILLEURS PEU FREQUENTES, ET LA CONSTITUTION DE GROU PEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE ET DE SERVICES COMMUNS NE CONCERNAIENT QU'UN NOMBRE LIMITE D'ENTREPRISES ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE TENIR LES 52 SOCIETES ET ORGANISMES DU GROUPE COMME FORMANT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL OU DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N° 80-60 140 ET LE TROISIEME MOYEN DES POURVOIS N° 80-60 180 ET N° 80-60 181, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DETERMINER CELLES DES 52 ENTREPRISES EN CAUSE QUI POURRAIENT ETRE REGROUPEES POUR CONSTITUER UNE OU PLUSIEURS UNITES ECONOMIQUES ET SOCIALES, ALORS QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE STATUER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE PRESENTEE SUBSIDIAIREMENT A CETTE FIN AU COURS DE L'AUDIENCE, AU MOTIF QUE LES SOCIETES DONT IL S'AGISSAIT N'AVAIENT PAS ETE ENTENDUES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES DEMANDEURS QUI AVAIENT FORME VERBALEMENT AU COURS DE L'AUDIENCE CETTE DEMANDE SUBSIDIAIRE, N'AVAIENT PAS PRECISE CELLES DES ENTREPRISES DU "GROUPE OCIL" QUI AURAIENT PU CONSTITUER ENTRE ELLES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, CE QUI N'AVAIT PAS PERMIS AUX SOCIETES VISEES D'Y DEFENDRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AVAIT DE POUVOIR DE STATUER QUE SUR UN LITIGE DETERMINE ET NON DE PRESCRIRE DES MESURES D'ADMINISTRATION, A REFUSE A BON DROIT DE SE PRONONCER EN L'ETAT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E) ; 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale. Justifie légalement son refus de tenir les 52 sociétés et organismes d'un groupe comme formant une unité économique et sociale en vue de la constitution d'un comité d'entreprise unique le juge du fond qui, estimant que l'objectif commun de promotion du logement social ne suffisait pas à créer une telle unité, même s'il s'accompagnait d'une certaine coordination, relève que cet objectif n'était pas exclusivement poursuivi par certaines sociétés du groupe, que les organismes composant celui-ci et dont les statuts juridiques différaient, ainsi que ceux de leurs salariés et les conventions collectives qui leur étaient applicables, avaient des activités d'une grande diversité qui n'étaient complémentaires que pour certains seulement, et que la communauté de dirigeants, les mutations du personnel d'ailleurs peu fréquentes, et la continuation du groupement d'intérêt économique et de services communs ne concernaient qu'un nombre limité d'entreprises. 2) COMITE D'ENTREPRISE - Constitution - Conditions - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Regroupement partiel - Compétence. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Comité d'entreprise - Constitution - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Regroupement partiel - Mesures d'administration (non). Le juge du fond n'a le pouvoir de statuer que sur un litige déterminé et non de prescrire des mesures d'administration. C'est donc à bon droit qu'un tribunal d'instance, saisi d'une demande portant sur le point de savoir si 52 sociétés ne constituaient pas une unité économique et sociale au regard des dispositions légales relatives à la constitution des comités d'entreprise, refuse de se prononcer sur la demande subsidiaire formée verbalement au cours de l'audience, tendant à déterminer celles des entreprises en cause qui pourraient être regroupées, pour constituer une ou plusieurs unités économiques et sociales. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-07-04 Bulletin 1978 V N. 547 p. 409 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 614 p. 458 (REJET).

(1)CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-01-09 Bulletin 1974 IV N. 15 p. 11 (CASSATION).

(2)<br/>

(1)Code du travail L431-1 S.

(2)Nouveau Code de procédure civile 455 Nouveau Code de procédure civile 5