JURITEXT000007008189

JURITEXT000007008189 CXCXAX1981X03X05X00198X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/81/JURITEXT000007008189.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1981, 80-60.304, Publié au bulletin 1981-03-05 Cour de cassation REJET 80-60304 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 198 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Soissons 1980-07-02 1980-07-02 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Rpr M. Mac Aleese SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET 640, 641 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION PAR LES ETABLISSEMENTS BROCHE TERICIA DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS QUI ETAIT IMPARTI A L'EMPLOYEUR A PEINE DE FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI INFORMAIT LES ETABLISSEMENTS BROCHE TERICIA DE CETTE DESIGNATION LEUR EST PARVENUE LE 3 JUIN 1980 ET QU'ILS ONT SAISI LE TRIBUNAL DE LEUR CONTESTATION LE 18 DU MEME MOIS, SOIT LE DERNIER JOUR DU DELAI LEGAL, CELUI DE LA NOTIFICATION N'ETANT PAS COMPRIS DANS CE DELAI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ETABLISSEMENTS BROCHE TERICIA NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, AVEC UN AUTRE ETABLISSEMENT SITUE A MOURIES ET AYANT LE MEME DIRIGEANT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE L'UN DES ETABLISSEMENTS ETAIT SITUE DANS L'AISNE ET L'AUTRE DANS LES BOUCHES-DU-RHONE, ET QU'ILS FONCTIONNAIENT DE FACON TOTALEMENT INDEPENDANTE ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 124-1, L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE SELHUM EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CGT DES ETABLISSEMENTS BROCHE TERICIA, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE CES ETABLISSEMENTS N'ATTEIGNAIT PAS CINQUANTE SALARIES, ALORS QUE L'EFFECTIF EMPLOYE DE FACON HABITUELLE AVAIT ETE D'AU MOINS CINQUANTE SALARIES PENDANT LA DUREE D'EXISTENCE DE LA SOCIETE, SOIT NEUF MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, QUI A RELEVE LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS PERMANENTS ET TEMPORAIRES EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS BROCHE TERICIA, A ESTIME QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE OCCASIONNEL DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS TEMPORAIRES, L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ATTEINT HABITUELLEMENT LE CHIFFRE DE CINQUANTE SALARIES ; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS. 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères. Justifie sa décision selon laquelle deux établissements ne constituaient pas une unité économique et sociale pour l'exercice des droits syndicaux dans l'entreprise, le tribunal d'instance qui relève que l'un d'eux était situé dans l'Aisne et l'autre dans les Bouches-du-Rhône et qu'ils fonctionnaient de façon totalement indépendante. 2) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination. L'appréciation de fait du juge du fond qui, relevant le nombre de travailleurs permanents et temporaires employés par une entreprise, estime que, compte tenu du caractère occassionnel de l'emploi de travailleurs temporaires, l'effectif de cette entreprise n'avait pas atteint habituellement le chiffre de cinquante salariés, échappe au contrôle de la Cour de cassation. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-13 Bulletin 1979 V N. 769 p. 570 (REJET).