JURITEXT000007008196

JURITEXT000007008196 CXCXAX1981X05X04X00201X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/81/JURITEXT000007008196.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1981, 79-12.905, Publié au bulletin 1981-05-04 Cour de cassation REJET 79-12905 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 201 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1978-11-29 1978-11-29 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Gigault de Crisenoy SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 NOVEMBRE 1978) QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A FAIT OPERER UNE SAISIE-EXECUTION SUR DU MOBILIER APPARTENANT A MME X..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE MENUISERIE METALLIQUE ET AVAIT CONSENTI UN NANTISSEMENT A LA SOCIETE SOMEFRAN EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE SOMEFRAN ETAIT BIEN FONDEE A RECLAMER L'ATTRIBUTION DU MATERIEL FAISANT L'OBJET DE CE NANTISSEMENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EXCEPTION FAITE DE L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ETRANGERES A L'ATTRIBUTION DU GAGE EN PAIEMENT, LE CREANCIER NANTI SUR L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL D'EQUIPEMENT N'A D'AUTRES PREROGATIVES QUE CELLES ACCORDEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 AU CREANCIER NANTI SUR FONDS DE COMMERCE, LEQUEL NE PEUT SE FAIRE ATTRIBUER EN PAIEMENT LE BIEN SOUMIS A NANTISSEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CREANCIER NE PEUT SE FAIRE ATTRIBUER L'OBJET GAGE EN PAIEMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE TITULAIRE D'UN DROIT DE RETENTION, CE QUI N'EST PAS LE CAS DU CREANCIER NANTI SUR L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL D'EQUIPEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 N'EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2078, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU BENEFICE DU CREANCIER NANTI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ATTRIBUTION DU GAGE, EN VERTU DE CET ARTICLE, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT DE RETENTION ; QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. 1) GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Possibilité. * NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Droit d'attribution au créancier - Attributions par justice de la chose gagée. Aucune disposition de la loi du 18 janvier 1951 n'exclut l'application de l'article 2078 alinéa 1 du Code civil au bénéfice du créancier nanti. 2) GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Conditions - Droit de rétention - Existence (non). * DROIT DE RETENTION - Gage - Condition du droit d'attribution de la chose gagée (non). L'attribution du gage, en vertu de l'article 2078 du Code civil, n'est pas subordonnée à l'existence d'un droit de rétention. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-05-11 Bulletin 1976 IV N. 161