JURITEXT000007008201

JURITEXT000007008201 CXCXAX1981X05X04X00209X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/82/JURITEXT000007008201.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1981, 79-11.292, Publié au bulletin 1981-05-05 Cour de cassation REJET 79-11292 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 209 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-12-19 1978-12-19 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Bouchery SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (LYON, 19 DECEMBRE 1978) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS TENDANT A FAIRE RENDRE DUBOIS, GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC CETTE SOCIETE DU PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PENALITES FISCALES DONT LE RECOUVREMENT AURAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR L'INOBSERVATION REPETEE DE SES DIVERSES OBLIGATIONS FISCALES PAR LEDIT DUBOIS, AU MOTIF QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE FONCTIONNAIRE CHARGE DU RECOUVREMENT N'EST PAS LE TITULAIRE DE LA CREANCE, LAQUELLE APPARTIENT A L'ETAT, QU'IL N'EST HABILITE A NOTIFIER DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, C'EST-A-DIRE LES TITRES EXECUTOIRES EN VERTU DESQUELS SONT ENGAGEES DES POURSUITES, QUE SUR DELEGATION DE SIGNATURE DE SES SUPERIEURS, QUE CEUX-CI, ET SPECIALEMENT LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, ONT, DES LORS, QUALITE POUR FAIRE DELIVRER DES ASSIGNATIONS ET EXERCER EN JUSTICE LES ACTIONS QUE NECESSITE LA COLLECTE DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE LE RECEVEUR DES IMPOTS TERRITORIALEMENT COMPETENT, COMPTABLE DE L'ETAT, EST L'AGENT CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS ET DES PENALITES EN CAUSE, AU SENS DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS NE POUVANT, EN L'ABSENCE D'UNE HABILITATION LEGALE FORMELLE, SE SUBSTITUER AU RECEVEUR DES IMPOTS IMPOTS INVESTI PERSONNELLEMENT D'UN MANDAT DE REPRESENTATION DE L'ETAT POUR EXERCER L'ACTION EN JUSTICE PREVUE AUDIT ARTICLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Article 1724 ter du Code général des impôts - Action en payement - Exercice - Qualité - Receveur des impôts. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Impôts - Recouvrement - Inobservation répétée d'obligations fiscales le rendant impossible - Article 1724 du Code général des impôts - Action en payement - Exercice - Qualité - Receveur des impôts. Pour déclarer irrecevable la demande formée par le directeur général des impôts tendant à faire déclarer le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée solidairement responsable avec la société du paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et des pénalités fiscales qui auraient été rendues irrecouvrables par la faute du gérant, la cour d'appel fait ressortir à bon droit que le receveur des impôts, territorialement compétent est l'agent chargé du recouvrement de ces impositions, en vertu de l'article 1724 ter du code général des impôts et que le directeur général des impôts en l'absence d'habilitation légale, ne peut se substituer au receveur investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat. CGI 1724 CGI 1724 TER