JURITEXT000007008204

JURITEXT000007008204 CXCXAX1981X05X04X00215X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/82/JURITEXT000007008204.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1981, 79-16.137, Publié au bulletin 1981-05-11 Cour de cassation REJET 79-16137 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 215 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1979-07-10 1979-07-10 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Le Prado Rpr M. Perdriau SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 10 JUILLET 1979) LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE), CREANCIERE DE LA SOCIETE TRAVAUX ROUTIERS DU CENTRE (SOCIETE TRC) DE DIVERSES SOMMES PORTEES AU DEBIT DE SON COMPTE OU CORRESPONDANT A DES EFFETS DE COMMERCE ESCOMPTES ET IMPAYES, A ASSIGNE EN PAIEMENT LADITE SOCIETE ET LES EPOUX X..., JOSEPH Z... ET DEMOISELLE GISELE Z... (LES CONSORTS Y...) QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES ET INDIVISIBLES POUR TOUTES LES DETTES DE LA SOCIETE TRC ENVERS LA BANQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS Y... A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT INTEGRAL D'UN EFFET TIRE PAR VEAUVY, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN LEURS ECRITURES D'APPEL, LES CONSORTS Y... AVAIENT MONTRE QUE LES FONDS VERSES EN REGLEMENT DE L'EFFET LITIGIEUX AVAIENT ETE RECUS PAR VEAUVY, TIREUR, APRES AVOIR ETE VERSES AU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE TIREUR ET QUE LE SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT PORTEUR POUR LE TIREUR ; QU'EN D'AUTRES TERMES, LA BNP NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTEUR DE L'EFFET ; QUE DES LORS, L'AFFIRMATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LA REMISE D'UN EFFET PAR LE PORTEUR, A L'APPUI D'UNE PRODUCTION, AU SYNDIC, NE FAIT PAS PERDRE AU REMETTANT LA QUALITE DE PORTEUR, EST ABSOLUMENT INOPERANTE PUISQU'ELLE SUPPOSE QUE LE PORTEUR EST CELUI QUI PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE TELLE N'ETAIT PRECISEMENT PAS LA SITUATION DE L'ESPECE ; QUE LA COUR D'APPEL A LITTERALEMENT DENATURE LES ECRITURES D'APPEL DES CAUTIONS OU DOIT, A TOUT LE MOINS, ETRE CONSIDEREE COMME AYANT TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DE LEURS ECRITURES SELON LEQUEL LE PORTEUR ETAIT, EN FAIT, LE TIREUR ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT SOUTENU, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE "LE PORTEUR ACTUEL DE L'EFFET EST... LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE VEAUVY" ENTRE LES MAINS DUQUEL LE TIRE A VERSE DIVERS ACOMPTES, LA COUR D'APPEL A REPONDU SANS LES DENATURER A CES ECRITURES DONT LE SENS ETAIT AMBIGU EN CE QU'ELLES POUVAIENT DONNER SEULEMENT A ENTENDRE QUE LA BANQUE AURAIT PERDU SA QUALITE DE PORTEUR EN SE DESSAISISSANT DE LA PIECE QUI JUSTIFIAIT SA PRODUCTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, DE PLUS, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS BEAUDET-DIDIER A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT EN PRINCIPAL ET INTERETS D'UN EFFET TIRE PAR LA SOCIETE TRC SUR LA SOCIETE BALSAN EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LES DIVIDENDES CONCORDATAIRES PERCUS PAR LA BANQUE A LA SUITE DE SA PRODUCTION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BALSAN ETEIGNENT SA CREANCE A DUE CONCURRENCE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LA COUR D'APPEL N'A APPORTE AUCUN ELEMENT DE REPONSE AU MOYEN DES ECRITURES D'APPEL DES CAUTIONS SELON LEQUEL LA BNP ETAIT IRRECEVABLE A LES POURSUIVRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTENTEE D'AFFIRMER QUE LES DIVIDENDES RECUS PAR LA BNP AVAIENT ETE IMPUTES EN APUREMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE TRC, SANS ASSORTIR CETTE AFFIRMATION D'AUCUN MOTIF, AUCUNE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION NE POUVANT, D'AILLEURS, SERVIR DE SUPPORT A L'AFFIRMATION CONSIDEREE, QUE SUR LA QUESTION DE L'IMPUTATION DE DIVIDENDES CONCORDATAIRES, L'ARRET EST AINSI ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, VIOLE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A APPORTE AUCUN ELEMENT DE REPONSE AU MOYEN DES ECRITURES DES CONSORTS Y... SELON LEQUEL, EN L'ETAT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BALSAN, LES INTERETS NE POUVAIENT PLUS COURIR, QUE LA COUR D'APPEL A EN TOUS CAS, MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE LE REGLEMENT JUDICIAIRE INTERROMPT LE COURS DES INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SOULIGNE LE CARACTERE SOLIDAIRE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LES CONSORTS Y... POUR LA GARANTIE DES DETTES DE LA SOCIETE TRC, FAIT RESSORTIR QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SE TROUVE ELLE-MEME TENUE, A TITRE CAMBIAIRE, AUX COTES DE LA SOCIETE BALSAN, VIS-A-VIS DE LA BANQUE, TIERS PORTEUR DE L'EFFET LITIGIEUX, RELEVE QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES A LA BANQUE A TITRE DE DIVIDENDES ONT ETE AFFECTES A L'APUREMENT D'UN AUTRE COMPTE ET RETIENT, A BON DROIT, A L'EGARD DES CAUTIONS, QUE LES "AGIOS BANCAIRES" CONTINUENT A COURIR TANT QUE LES EFFETS A L'ESCOMPTE DEMEURENT IMPAYES, PEU IMPORTANT LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Obligations - Effets de commerce - Escompte - Effets impayés - Règlement judiciaire du tiré - Portée - Caution solidaire du tireur à l'égard de la banque - Intérêts - Obligation au payement. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effets impayés - Règlement judiciaire du tiré - Tireur tenu cambiairement vis-à-vis de la banque - Portée - Intérêts - Obligation au payement - Caution solidaire du tireur. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Effets de commerce - Escompte - Effets impayés - Tireur tenu cambiairement vis-à-vis de la banque - Portée - Intérêts - Obligation au payement - Caution solidaire du tireur. La Cour d'appel, en soulignant le caractère solidaire de l'engagement, en matière de change, de la caution pour la garantie des dettes du débiteur principal, fait ressortir que ce dernier en sa qualité de tireur d'effets de commerce, escomptés et non payés, est lui-même tenu à titre cambiaire avec le tiré vis-à-vis de la banque, tiers porteur, et retient à bon droit, à l'égard de la caution, que "les agios bancaires" continuent à courir tant que les effets à l'escompte demeurent impayés, peu important la mise en règlement judiciaire du débiteur principal. Code de commerce 147 Décret 1907-12-22 LOI 1967-07-13