JURITEXT000007008220

JURITEXT000007008220 CXCXAX1981X06X01X00205X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/82/JURITEXT000007008220.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-11.600, Publié au bulletin 1981-06-10 Cour de cassation Cassation 80-11600 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 205 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1980-01-17 1980-01-17 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Brouchot Rpr M. Joubrel SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU II GERMINAL AN XI; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, PEUVENT NOTAMMENT ETRE RECUS, COMME PRENONS, << LES NOMS EN USAGE DANS LES DIFFERENTS CALENDRIERS >>; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME Y... SAILLANT, EPOUSE DE M JEAN-PIERRE A..., A MIS AU MONDE, LE 3 JUIN 1978, UN ENFANT DU SEXE FEMININ; QUE LES EPOUX X... CHOISI DE PRENOMMER LEUR FILLE CERISE, CAMILLE, VALENTINE, MAIS QUE L'OFFICIER DE Z... CIVIL, APRES EN AVOIR REFERE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A REFUSE DE RECEVOIR LE PREMIER DE SES TROIS VOCABLES, DE SORTE QUE SEULS LES PRENOMS CAMILLE ET VALENTINE ONT ETE PORTES DANS L'ACTE DE NAISSANCE; QUE M JEAN-PIERRE A..., AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, A PRESENTE UNE REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN VUE DE FAIRE ADMETTRE, COMME PRENOM, LE VOCABLE QU'AVAIT REFUSE L'OFFICIER DE Z... CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE << CALENDRIER REPUBLICAIN DE L'ANNEE 1794 >> , INVOQUE PAR LE PERE DE L'ENFANT, EMANE << D'UNE AUTORITE OFFICIELLE >>; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LES PARENTS PEUVENT NOTAMMENT CHOISIR COMME PRENOMS - SOUS LA RESERVE GENERALE QUE, DANS L'INTERET DE L'ENFANT, ILS NE SOIENT JUGES RIDICULES - LES NOMS EN USAGE DANS LES << DIFFERENTS CALENDRIERS >> , ET ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE LISTE OFFICIELLE DES PRENOMS AUTORISES, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION NON PREVUE PAR CELLE-CI, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NOM - Prénom - Attribution - Conditions D'après l'article I de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et aux changements de nom, peuvent notamment être reçus comme prénoms les "noms en usage dans les différents calendriers". Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui refuse d'admettre comme prénom le vocable "cerise" au motif qu'il n'était pas établi que le calendrier républicain de l'année 1794 invoqué par le père de l'enfant et où ce prénom figurait, émanait d'une autorité officielle, alors que les parents peuvent choisir comme prénoms, sous la réserve générale que dans l'intérêt de l'enfant ils ne soient pas jugés ridicules, les "noms en usage dans les différents calendriers" et qu'il n'existe aucune liste officielle des prénoms autorisés. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-01 Bulletin 1980 I N. 207 p.169 (REJET)<br/> LOI 11 Germinal XI ART. 1