JURITEXT000007008229

JURITEXT000007008229 CXCXAX1981X05X02X00118X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/82/JURITEXT000007008229.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1981, 80-10.843, Publié au bulletin 1981-05-07 Cour de cassation REJET 80-10843 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 118 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1979-12-11 1979-12-11 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Le Prado Rpr M. Robineau SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PROST, PLACE VOLONTAIREMENT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE PRIVE DEPENDANT DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN, FRAPPA D'UN COUP DE COUTEAU MME X..., EXPLOITANT UN DEBIT DE BOISSONS OU IL ETAIT ALLE CONSOMMER AU COURS D'UNE SORTIE AUTORISEE PAR SON MEDECIN TRAITANT; QUE, BLESSEE, MME X... A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A PROST, REPRESENTE PAR SON ADMINISTRATEUR LEGAL, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE PROST, AU CENTRE PSYCHOTHERAPIE DE L'AIN ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE MONDE "; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU RHONE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE ET DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, PAR SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, N'AURAIT PAS CARACTERISE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER; D'AUTRE PART SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT A LA FOIS QUE PROST ETAIT UN SUJET DOUX ET PACIFIQUE, ET QUE SA " PROPENSION A L'INTEMPERANCE " SE RAPPORTAIT A LUI, AUTEUR DE L'AGRESSION, ET NON A SON ETAT; EN OUTRE, AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION SUR L'ETAT MALADIF DE PROST; ET ALORS QUE, SES CONSTATATIONS NE CARACTERISANT QUE LA FAUTE DU MEDECIN TRAITANT, ELLE N'AURAIT PU ENVISAGER QUE LA SEULE RESPONSABILITE DUDIT MEDECIN QUI AVAIT AUTORISE PROST A SORTIR; ET ALORS, ENFIN, QUE, SELON LE MOYEN, LA NOTION DE RESPONSABILITE POUR RISQUE NE SAURAIT FONDER LA RESPONSABILITE D'UNE CLINIQUE PRIVEE A RAISON DE FAITS COMMIS PAR UN MALADE MEDICALEMENT AUTORISE A SORTIR DE L'ETABLISSEMENT, ET QU'AINSI LE POURVOI NE SAURAIT ETRE REJETE PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS, LE " RISQUE " N'ETANT D'AILLEURS PAS, EN L'OCCURRENCE, CARACTERISE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LA DECISION DU MEDECIN TRAITANT D'ACCORDER A UN MALADE MENTAL UNE PERMISSION DE SORTIE OBLIGEAIT L'ETABLISSEMENT, QUI AVAIT A REPONDRE DE CE MALADE DU FAIT DE SON PLACEMENT, A UNE SURVEILLANCE DE NATURE A PREVENIR ET EMPECHER SPECIALEMENT LES DOMMAGES QU'IL POURRAIT OCCASIONNER A AUTRUI, L'ARRET RELEVE, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE PROST, ATTEINT D'UN ETAT DE DEBILITE MENTALE ASSEZ IMPORTANT, AVAIT ETE PLACE DEPUIS DE NOMBREUX MOIS A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE; QU'IL RETIENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RELATION FAMILIALE SUR PLACE, PROST, QUI BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION LIMITEE A UN APRES-MIDI, NE POUVAIT QU'ETRE CONDUIT A FREQUENTER LES DEBITS DE BOISSONS, ET ENONCE QU'IL N'ETAIT, DES LORS, NULLEMENT IMPREVISIBLE QUE, DU FAIT DE SON ETAT MENTAL ET DE SA PROPENSION CONNUE A L'INTEMPERENCE PARTICULIEREMENT DANGEREUSE EN COURS DE TRAITEMENT MEDICAL, SE PRODUISIT UN INCIDENT DE NATURE A PORTER PREJUDICE A DES TIERS; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE N'AVAIT PAS EXERCE LA SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT ET QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR MME X...; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT INJUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Hôpital psychiatrique - Malade mental - Permission de sortie - Défaut de surveillance. * HOPITAUX - Responsabilité civile - Faute - Hôpital psychiatrique - Malade mental - Permission de sortie - Défaut de surveillance. Statuant sur la réparation du préjudice subi par une victime agressée par un malade mental faisant l'objet d'un placement volontaire dans un hôpital psychiatrique, l'arrêt qui, après avoir relevé que l'intéressé, bénéficiaire d'une permission de sortie, ne pouvait, en l'absence de relation familiale sur place, qu'être conduit à fréquenter les débits de boissons, et qu'il n'était, dès lors, nullement imprévisible que, du fait de son état mental et de sa propension connue à l'intempérance particulièrement dangereuse en cours de traitement médical, se produise un incident de nature à porter préjudice à des tiers, peut en déduire que l'hôpital psychiatrique n'a pas exercé la surveillance qui lui incombait et que la faute qu'il a commise a contribué à la réalisation du dommage.