JURITEXT000007008235

JURITEXT000007008235 CXCXAX1981X04X01X00123X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/82/JURITEXT000007008235.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1981, 79-16.498, Publié au bulletin 1981-04-22 Cour de cassation REJET 79-16498 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 123 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 B ) 1979-09-25 1979-09-25 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Rpr M. Ponsard SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MADAME ELGA X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, MAIS DOMICILIEE EN FRANCE, EST DECEDEE EN OCTOBRE 1973 APRES AVOIR INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE UNE FONDATION A CREER EN ALLEMAGNE ET QUI Y A ETE EFFECTIVEMENT CREEE DEPUIS LORS SOUS LE NOM DE FONDATION HANS ET ELGA ECKENSBERGER; QUE DEUX ORDONNANCES DE REFERE RENDUES EN 1974 ET CONFIRMEES PAR LA COUR D'APPEL AVAIENT DESIGNE ZECRI COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION, EN LIMITANT SES POUVOIRS AUX BIENS SITUES EN FRANCE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT DANS SON PRINCIPE UNE ORDONNANCE DE REFERE, EN DATE DU 4 AVRIL 1979, A ETENDU LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A TOUS BIENS MOBILIERS, CORPORELS OU INCORPORELS, DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE DAME X..., EN QUELQUE PAYS QU'ILS SE TROUVENT, MAIS A DECIDE QUE, SUR LES BIENS SITUES HORS DE FRANCE, LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SERAIT LIMITEE A DES MESURES D'INVENTAIRE ET CONSERVATION, A L'EXCLUSION DE TOUT ACTE DE GESTION ACTIVE OU PASSIVE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE PEUVENT ETENDRE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE D'UNE SUCCESSION AUX BIENS A L'ETRANGER, PUISQU'UNE TELLE DECISION, QUI N'EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE SES EFFETS QU'A L'ETRANGER, POURRAIT PARALYSER LES ACTES D'EXECUTION EXERCES PAR UN HERITIER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT ETRANGER AVEC L'AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR LE FOND LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR ETAIT SEUL COMPETENT POUR ETENDRE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE; ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, ORDONNER UNE MESURE PROVISOIRE QUI ETAIT SUBORDONNEE A UNE QUESTION DE FOND, CELLE DE LA COMPETENCE DE LA LOI FRANCAISE, POUR REGIR LA SUCCESSION MOBILIERE DE MADAME X..., TRANCHEE PAR UN JUGEMENT QUI N'ETAIT PAS EXECUTOIRE PAR PROVISION ET QUI ETAIT FRAPPE D'APPEL; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA FONDATION HANS ET ELGA ECKENSBERGER, QUI N'A PAS SOULEVE, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'INCOMPETENCE DE CE MAGISTRAT EN RAISON DE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION SUR LE FOND ET QUI NE POUVAIT PLUS LE FAIRE DEVANT LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE, NE PEUT FAIRE GRIEF A LA COUR D' APPEL DE NE PAS S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE; QUE LE MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS RECEVABLE; ET ATTENDU, ENSUITE, QUE LA JURIDICTION FRANCAISE POUVAIT STATUER SUR LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE D'UNE SUCCESSION MOBILIERE, QUEL QUE FUT LE LIEU DE SITUATION DES BIENS, DES LORS QUE LA DEFUNTE AVAIT EU EN FRANCE SON DERNIER DOMICILE; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT DISPOSE LA JURIDICTION DES REFERES POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE CONSERVATOIRE QUE LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DU JUGEMENT RENDU AU FOND LE 8 DECEMBRE 1978, BIEN QU'IL FUT FRAPPE D'APPEL, POUR ETENDRE AUX BIENS MEUBLES SITUES A L'ETRANGER LA MISSION DONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES SITUES EN FRANCE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre international - Compétence territoriale - Succession - Succession mobilière - Succession ouverte en France - Administrateur judiciaire - Mission - Biens situés à l'étranger. * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Mission - Succession - Succession mobilière - Succession ouverte en France - Biens situés à l'étranger - Compétence internationale des juridictions françaises. La juridiction française peut statuer sur la mission de l'administrateur judiciaire d'une succession mobilière, quel que soit le lieu de la situation des biens, dès lors que le défunt a eu en France son dernier domicile. Code civil 3 Code de procédure civile 45