JURITEXT000007008240

JURITEXT000007008240 CXCXAX1981X04X05X00303X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/82/JURITEXT000007008240.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1981, 79-41.692 79-41.693 79-41.694, Publié au bulletin 1981-04-01 Cour de cassation REJET 79-41692 79-41693 79-41694 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 303 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1979-05-29 1979-05-29 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Martin-Martinière Rpr M. Sornay VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41 692, N° 79-41 693 ET N° 79-41 694 FORMES, AVEC LE MEME MOYEN PAR LA SOCIETE CALORSTAT A L'ENCONTRE DES ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES, LE 29 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DE DELPUECH, HERAIL ET BONNET, SALARIES DE LADITE SOCIETE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELPUECH, HERAIL ET BONNET, EMPLOYES DE LA SOCIETE CALORSTAT, LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC L'ACCORD TACITE DE L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL, ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A SOLUTION DU LITIGE SUR LE FOND PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, AVANT COMME APRES SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 DECLAREE IMMEDIATEMENT APPLICABLE PRESCRIT LE RECOURS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CHAQUE FOIS QUE LA SOLUTION DU LITIGE MET EN CAUSE LA DECISION ADMINISTRATIVE D'AUTORISATION; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE LE MOTIF REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AVAIT ETE VERIFIE ET APPROUVE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DONT LA DECISION NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU SURSEOIR A STATUER ET SAISSIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT; MAIS ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE ET CONTESTE PAR LES SALARIES, DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-9, AUTORISE LES LICENCIEMENTS, ELLE N'EN ETAIT PAS MOINS COMPETENTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 511-1, ALINEA 3, POUR STATUER SUR LES DEMANDES DES SALARIES, APRES AVOIR, LE CAS ECHEANT, SURSIS A STATUER ET SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'EVOQUER LE FOND DU LITIGE, A DONC A BON DROIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE; QU'ELLE A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, QU'IL CONVENAIT DE LAISSER AUX PREMIERS JUGES, QUI N'AVAIENT EU A SE PRONONCER QUE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE, LE SOIN DE DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Licenciement économique - Demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive. * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Appréciation de la régularité - Compétence de l'autorité administrative. Si la juridiction prud"homale ne peut contrôler la réalité du motif économique d'un licenciement dès lors qu'il a été autorisé par l'autorité administrative en application de l'article L 321-9 du code du travail, elle n'en est pas moins compétente, aux termes de l'article L 511-1 alinéa 3 du même code, pour statuer sur les demandes des salariés en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir, le cas échéant sursis à statuer et saisi le tribunal administratif compétent de la question préjudicielle de la légalité de la décision administrative. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-07-09 Bulletin 1979 V N. 634 p. 463 (CASSATION) (SUR LE CONTROLE DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE D'UN LICENCIEMENT)<br/> Code du travail L321-9 Code du travail L511-1 AL. 3