JURITEXT000007008242

JURITEXT000007008242 CXCXAX1981X04X05X00311X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/82/JURITEXT000007008242.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 80-10.967, Publié au bulletin 1981-04-02 Cour de cassation Cassation 80-10967 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 311 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1979-12-19 1979-12-19 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Coucoureux SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ORDONNANT UNE EXPERTISE TECHNIQUE AUX FINS DE RECHERCHER SI LA MALADIE DE KIENBACK DONT Y BERNARD ETAIT ATTEINT ETAIT OU NON DUE A L'EMPLOI DE MARTEAUX PNEUMATIQUES PENDANT SON TRAVAIL AU SERVICE DE L'ENTREPRISE PIERRE BERNARD, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL IMPORTAIT PEU, POUR QUE CETTE AFFECTION PUT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DU TABLEAU N° 35 DES MALADIES PROFESSIONNELLES QUE L'EMPLOI DE MARTEAUX PNEUMATIQUES EUT ETE OU NON HABITUEL, S'IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT UNE CAUSE UNIQUEMENT PROFESSIONNELLE; QUE LA DECISION ATTAQUEE A AINSI TRANCHE UN POINT DONT DEPENDAIT LA SOLUTION DU LITIGE, ET QU'ELLE PEUT DES LORS ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 35 DES MALADIES PROFESSIONNELLES; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER AINSI QU'IL A ETE DIT, UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE BERNARD AVAIT, AU COURS DE SON TRAVAIL DEPUIS 1961, EMPLOYE DES MARTEAUX PNEUMATIQUES 50 A 100 HEURES PAR AN ENVIRON, A RETENU QUE LA MALADIE DE KIENBACK, LORSQU'ELLE NE RESULTE PAS D'UNE FRACTURE POUR UNE CAUSE NON PROFESSIONNELLE OU D'UNE DECALCIFICATION PLUS GENERALISEE EST QUASI SPECIFIQUEMENT UNE MALADIE PROFESSIONNELLE; QUE DES LORS, TOUTE DISCUSSION SUR LE CARACTERE HABITUEL OU NON DE L'USAGE DE MARTEAUX PNEUMATIQUES PAR BERNARD ETAIT SANS INTERET, CETTE MALADIE DEVANT ETRE PRISE EN CHARGE S'IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT UNE CAUSE UNIQUEMENT PROFESSIONNELLE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AFFECTION EN CAUSE N'EST PRISE EN CHARGE A TITRE PROFESSIONNEL QUE SI, AUX TERMES DE L'INDICATION LIMITATIVE DU TABLEAU N° 35 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, CELUI QUI EN EST ATTEINT A EMPLOYE "HABITUELLEMENT" DES MARTEAUX PNEUMATIQUES OU ENGINS SIMILAIRES; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT TOUT EN ADMETTANT QUE L'UTILISATION OCCASIONNELLE DE MARTEAUX PNEUMATIQUES PAR BERNARD PENDANT 50 A 100 HEURES PAR AN NE CONSTITUAIT PAS UN EMPLOI HABITUEL AU SENS DES TEXTES PRECISES, LA COUR D'APPEL LES A VIOLES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Dispositif tranchant une partie du principal. Peut être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt qui, pour confirmer la décision des premiers juges ordonnant une expertise technique aux fins de rechercher si la maladie de "Kienback" dont un salarié était atteint était ou non due à l'emploi de marteaux pneumatiques pendant son travail, a décidé qu'il importait peu, pour que cette affection pût être prise en charge au titre du tableau N. 35 des maladies professionnelles que l'emploi des marteaux pneumatiques eût été ou non habituel, s'il était établi qu'elle avait une cause uniquement professionnelle, tranchant ainsi un point dont dépendait la solution du litige. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Travaux susceptibles de les provoquer - Décret du 31 décembre 1946 - Tableaux annexés - Affections provoquées par le bruit - Emploi de marteaux pneumatiques - Emploi habituel - Nécessité. La maladie de "Kienback" n'étant prise en charge à titre professionnel que si, aux termes de l'indication limitative du tableau n. 35 des maladies professionnelles, celui qui en est atteint a employé "habituellement" des marteaux pneumatiques ou engins similaires, encourt la cassation l'arrêt ordonnant une expertise technique aux fins de rechercher si cette maladie dont un salarié était atteint était ou non due à l'emploi de marteaux pneumatiques pendant son travail, tout en admettant que l'utilisation occasionnelle de marteaux pneumatiques par l'intéressé pendant 50 à 100 heures par an ne constituait pas un emploi habituel au sens des textes précités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 436