JURITEXT000007008247

JURITEXT000007008247 CXCXAX1981X05X05X00473X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/82/JURITEXT000007008247.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1981, 80-11.721, Publié au bulletin 1981-05-26 Cour de cassation Cassation 80-11721 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 473 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Pau (Chambre 2 ) 1980-01-24 1980-01-24 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Brunet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'AUTANT QUE CELLE-CI A ETE INVITEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE ET NE DEVIENT DEFINITIF QUE QUINZE JOURS APRES L'ENVOI DE CETTE LETTRE; ATTENDU QUE BERTHOUD A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS ASSURE A LA COMPAGNIE LA ZURICH QUI, A LA SUITE D'UN ACCORD AMIABLE, A ACCEPTE DE LUI VERSER UNE PROVISION; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE, SI L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, APRES DEDUCTION DES PROVISIONS VERSEES PAR ELLE A LA VICTIME, ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES DE LA CAISSE, LE TIERS RESPONSABLE QUI AVAIT VERSE DES PROVISIONS ETAIT VALABLEMENT LIBERE A CONCURRENCE DE CELLES-CI ET NE POUVAIT PAS ETRE CONDAMNE A VERSER UNE SECONDE FOIS LE MONTANT DE LA PROVISION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSE A LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Opposabilité aux caisses - Provision accordée en vertu d'un accord amiable. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Provision - Victime assuré social - Versement par le tiers responsable - Opposabilité aux caisses - Conditions. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Conditions d'opposabilité aux caisses. * TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Transaction entre le tiers et la victime - Opposabilité aux caisses - Conditions. Selon l'article L 399 du Code de la sécurité sociale, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par la lettre recommandée. Dès lors, le versement par le tiers d'une provision à la victime à la suite d'un accord amiable n'a pas un caractère libératoire vis-à-vis de la caisse qui n'avait pas été appelée à y participer. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-01-03 Bulletin 1974 V N. 11 p. 10 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 528 p. 433 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-12-16 Bulletin 1976 V N. 687 p. 559 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale L399 CASSATION