JURITEXT000007008255

JURITEXT000007008255 CXCXAX1981X04X05X00328X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/82/JURITEXT000007008255.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1981, 79-41.484 79-41.485, Publié au bulletin 1981-04-03 Cour de cassation Cassation 79-41484 79-41485 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 328 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1979-04-25 1979-04-25 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Brunet VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41 484 ET N° 79-41 485 FORMES LE PREMIER PAR JOSE Y... ET LE SECOND PAR X... MARTIN CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY DANS L'AFFAIRE LES OPPOSANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE ETABLISSEMENTS CHRISTIAENS; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1060, 1144-3° DU CODE RURAL TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES PAR LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 11 DECEMBRE 1969; ATTENDU QUE, PAR CONVENTION DU 20 MARS 1976, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHRISTIAENS (TRAVAUX PUBLICS ET EXPLOITATION FORESTIERE) AVAIT CONFIE DES TRAVAUX DE DEBROUSSAILLAGE DES BERGES D'UNE RIVIERE SUR SIX KILOMETRES DE LONG A X... MARTIN ET Y..., BUCHERONS, POUR UN PRIX FORFAITAIRE DANS UN DELAI IMPARTI; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT Y... ET X... MARTIN A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CHRISTIAENS AU MOTIF QU'ILS ETAIENT LIES A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES CONSISTANT A EXECUTER UN TRAVAIL DETERMINE CONTRE REMUNERATION FORFAITAIRE ET LAISSANT A Y... ET X... MARTIN UNE TOTALE LIBERTE D'EXECUTION ET UNE COMPLETE INDEPENDANCE DANS LE TRAVAIL NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'EMPLOI DU TEMPS, LE RENDEMENT ET LA CADENCE DES OPERATIONS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE X... MARTIN ET Y... UN MATERIEL LOURD, LEUR AVAIT DELIVRE DES BULLETINS DE SALAIRE CONSTATANT DES ACOMPTES SUR UN SALAIRE DE TACHERON ET LEUR AVAIT VERSE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, APPLICABLE AU CONTRAT, PREVOYAIT, DANS SON ARTICLE 43, QUE LES BUCHERONS EN FORET, ALORS MEME QU'AUCUN HORAIRE PRECIS OU QU'AUCUN CONTROLE IMMEDIAT NE LEUR SERAIT IMPOSE, SERAIENT TOUJOURS CONSIDERES COMME DES SALARIES ET NON PAS COMME DES ENTREPRENEURS; QU'ENFIN, IL EN ETAIT DE MEME DANS LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec l'entreprise - Bûcheron. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Forêts - Exploitation forestière - Convention collective concernant les exploitations forestières - Bûcheron - Contrat de travail - Définition. Doit être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction prud"homale incompétente pour connaître du litige opposant des bûcherons à une société tout en relevant que cette dernière a mis à leur disposition un matériel lourd, leur a délivré des bulletins de salaire constatant des acomptes sur un salaire de tâcheron et leur a versé des indemnités de congés payés et alors que la convention collective concernant les exploitations forestières du département des Ardennes du 11 décembre 1969 applicable à leur contrat prévoyant dans son article 43, que les bûcherons en forêt seraient toujours considérés comme des salariés et non pas comme des entrepreneurs, même si aucun horaire précis ou aucun contrôle immédiat ne leur est imposé. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale )1972-04-20 Bulletin 1972 V N. 274 p. 252 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-01-11 Bulletin 1979 V N. 25 p. 19 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-10 Bulletin 1979 V N. 702