JURITEXT000007008256

JURITEXT000007008256 CXCXAX1981X04X05X00330X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/82/JURITEXT000007008256.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1981, 79-41.178, Publié au bulletin 1981-04-03 Cour de cassation REJET 79-41178 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 330 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1979-02-05 1979-02-05 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Waquet Rpr M. Brunet SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BENHOUADIA, EMBAUCHE PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LE 5 AVRIL 1976, EN QUALITE DE GRUTIER, PAR LA SOCIETE ANONYME HERVE, A ETE MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE POUR ETRE EMPLOYE, PENDANT UNE DUREE DE DIX MOIS, SUR UN CHANTIER EN ARABIE SAOUDITE, A PARTIR DU 2 JANVIER 1978; QUE, LE 23 JANVIER SUIVANT, UN INCIDENT RELATIF A L'UTILISATION DE LA GRUE OPPOSA BENHOUADIA A SON CHEF D'EQUIPE, ET QUE LA SOCIETE, AYANT ESTIME QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LE LICENCIA LE LENDEMAIN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DU COUT D'UN BILLET DE RETOUR EN AVION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS S'ABSTENIR DE RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'INCIDENT A L'ORIGINE DE LA RUPTURE, AFIN DE DETERMINER LA REALITE ET LE SERIEUX DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT : QUE, DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE MANQUE DE BASE LEGALE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RECONNAISSANT QUE L'ATTITUDE DU SALARIE AURAIT PU JUSTIFIER UNE MISE A PIED, ET EN REFUSANT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION; QU'EN EFFET, SEULE UNE FAUTE PEUT JUSTIFIER UNE MISE A PIED, ALORS, ENCORE, QUE LE FAIT DE REFUSER D'EXECUTER UN ORDRE ET D'AGRESSER SON CHEF D'EQUIPE EN LE MENACANT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DU REMBOURSEMENT DU BILLET DE RETOUR, SELON LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LE COMPORTEMENT BRUTAL ET MENACANT DU SALARIE CONSTITUAIT A TOUT LE MOINS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE ANONYME HERVE QUE LE SALARIE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION DEFAVORABLE PENDANT 20 MOIS, QU'IL RESSORTAIT DE L'ATTESTATION DU CHEF D'EQUIPE QUE L'INCIDENT QUI L'AVAIT OPPOSE A BENHOUADIA AVAIT EU POUR CAUSE UNE DIVERGENCE ENTRE EUX SUR LA MANIERE D'UTILISER LA GRUE, QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER QUI, DU CHEF D'EQUIPE OU DU SALARIE, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE SAISIR L'AUTRE A LA CHEMISE, SANS QUE DES COUPS EUSSENT ETE PORTES, IL N'APPARAISSAIT PAS QUE L'ATTITUDE DU SALARIE EUT ETE DE NATURE A PERTURBER DE FACON PERMANENTE ET DOMMAGEABLE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, QU'ELLE NE SAURAIT DONC ETRE ANALYSEE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT, ET QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, ELLE AURAIT PU MOTIVER TOUT AU PLUS UNE MISE A PIED; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE BENHOUADIA N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE PRIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, NI DU REMBOURSEMENT DU PRIX DE SON BILLET DE RETOUR EN AVION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Incident avec un chef d'équipe relativement à un problème d'ordre technique. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Incident avec un chef d'équipe relativement à un problème d'ordre technique. L'arrêt qui condamne un employeur à payer au salarié mis à la disposition d'une autre entreprise pour être employé pendant une durée de dix mois sur un chantier en Arabie Saoudite des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que le coût d'un billet de retour en avion, est légalement justifié dès lors qu'il relève que le salarié n'avait fait l'objet d'aucune observation défavorable pendant vingt mois, que selon le chef d'équipe lui-même, l'incident qui les avait opposé avait eu pour cause une divergence entre eux sur la manière d'utiliser la grue et qu'il n'apparaissait pas que l'attitude du salarié eût été de nature à perturber de façon permanente et dommageable le fonctionnement de l'entreprise et à justifier un renvoi immédiat. Code du travail L122-14-3 Code du travail L122-8 Code du travail L122-9