JURITEXT000007008258

JURITEXT000007008258 CXCXAX1981X04X05X00333X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/82/JURITEXT000007008258.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1981, 79-41.391, Publié au bulletin 1981-04-03 Cour de cassation Cassation 79-41391 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 333 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Grenoble 1979-03-16 1979-03-16 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Brisse SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 3 DE L'ACCORD PARITAIRE DU 13 JANVIER 1971 (MODIFIE LE 26 JUIN 1974) CONCERNANT CERTAINS PROBLEMES DITS DE MENSUALISATION POUR LE PERSONNEL RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE "EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DE TRAJET DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'OUVRIER BENEFICIERA D'UNE GARANTIE DE SALAIRE, A CONDITION D'AVOIR JUSTIFIE, DANS LES 48 HEURES SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DE CETTE INCAPACITE ET D'ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE"; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME GUITEL-ETIENNE-MOBILOR A PAYER A BRULETOUT "UN COMPLEMENT DE MALADIE" POUR LA PERIODE DU 1ER AU 6 MARS 1978 DATE DE SON RETOUR DANS L'ENTREPRISE BIEN QU'IL AIT REFUSE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE MEDICALE MISE EN OEUVRE PAR L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DIT QUE CETTE CONTRE-VISITE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR PREVUE PAR L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION, AINSI QUE LA CONVENTION NATIONALE DU CAOUTCHOUC, "ABOUTIT" A UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES SALARIES, QU'ELLE S'ACCOMMODE MAL AVEC LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE FONDE A Y FAIRE PROCEDER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LE SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR CONSTITUE UNE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE MALADIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Contre-visite médicale demandée par l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnités de maladie - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Industrie du caoutchouc - Convention nationale - Accord collectif annexe du 13 janvier 1971 - Salaire - Maladie du salarié - Accord prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions. Dès lors que l'obligation pour un salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l'employeur constitue une condition prévue à l'accord de mensualisation pour le personnel relevant de la convention collective nationale du caoutchouc, une Cour d'appel ne saurait accorder un "complément de maladie" à un salarié qui a refusé de s'y soumettre au motif qu'elle "aboutit" à une atteinte à la vie privée des salariés et qu'elle s'accommode mal avec le code de déontologie médicale. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-04-17 Bulletin 1980 V N. 313 p.240 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-07-02 Bulletin 1980 V N. 588 p.441 (CASSATION)<br/> ACCORD PARITAIRE 1971-01-13 CONCERNANT CERTAINS PROBLEMES DE MENSUALISATION POUR LE PERSONNEL RELEVANT DE LA Convention collective nationale CAOUTCHOUC ART. 3 CASSATION Code civil 1134 CASSATION