JURITEXT000007008283

JURITEXT000007008283 CXCXAX1981X07X05X00737X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/82/JURITEXT000007008283.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1981, 81-60.764, Publié au bulletin 1981-07-21 Cour de cassation REJET 81-60764 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 737 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Remiremont 1981-03-16 1981-03-16 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Rpr M. Tarabeux SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. PATRICK X..., EMPLOYE A LA SOCIETE CEMREP, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE MEME EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE ET QUE SA DESIGNATION AVAIT POUR OBJET DE LE PROTEGER DE LA MENACE D'UN LICENCIEMENT IMMINENT, ALORS QUE, MEME S'IL AVAIT ETE LE SEUL MEMBRE ADHERENT DU SYNDICAT FO, IL POUVAIT ETRE DELEGUE SYNDICAL, ET QUE SA DESIGNATION N'AVAIT PAS POUR BUT DE LE PROTEGER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA DESIGNATION DE M. PATRICK X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A ESTIME QU'EN L'ABSENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DONT LA FORMATION N'ETAIT MEME PAS INVOQUEE LA DESIGNATION NOTIFIEE TROIS JOURS APRES L'AVIS D'UN LICENCIEMENT IMMINENT DE M. PATRICK X... N'AVAIT PAS POUR OBJET D'ASSURER LA DEFENSE DU PERSONNEL ET DEVAIT ETRE ANNULEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délégué syndical - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation ayant pour motif la protection individuelle de l'intéressé - Annulation. Le tribunal d'instance appréciant les circonstances de fait de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, peut estimer qu'en l'absence d'une section syndicale dont la formation n'était même pas invoquée et notifiée trois jours après l'avis d'un licenciement imminent, n'avait pas pour objet d'assurer la défense du personnel et devait être annulée. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 448 p. 369 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-03-02 Bulletin 1978 V N. 156 p. 116 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-07-18 Bulletin 1978 V N. 607 p. 454 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-07-04 Bulletin 1978 V N. 612 p. 448 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-02-28 Bulletin 1980 V N. 216 p. 162 (REJET).<br/> Code du travail L412-10