JURITEXT000007008295

JURITEXT000007008295 CXCXAX1981X07X05X00645X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/82/JURITEXT000007008295.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1981, 80-12.197, Publié au bulletin 1981-07-02 Cour de cassation REJET 80-12197 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 645 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Hauts-de-Seine 1979-12-06 1979-12-06 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Brouchot Rpr M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE L'URSSAFF BIEN FONDEE A OBTENIR DE L'INSTITUTION SAINTE-GENEVIEVE, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT SIMPLE, LES VERSEMENTS DE TRANSPORT AFFERENTS AUX REMUNERATIONS DE SES MAITRES AGREES ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INSTITUTION FAISAIT VALOIR QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-710 DU 30 AOUT 1971, CES VERSEMENTS NE SONT IMPOSES QU'AUX PERSONNES QUI EMPLOIENT PLUS DE NEUF SALARIES ET QU'ELLE N'EN EMPLOYAIT ET N'EN REMUNERAIT QUE SIX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU MEME TEXTE N'Y SONT ASSUJETTIS QUE LES REDEVABLES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 4 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960, 5 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960 ET 1ER DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1975, CES COTISATIONS SONT A LA CHARGE DE L'ETAT ET NON DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA MISE EN DEMEURE DE L'URSSAF, VALIDEE PAR LA DECISION ATTAQUEE, TENDAIT AU PAIEMENT DU VERSEMENT DE TRANSPORT NON POUR LES MAITRES AGREES, AU NOMBRE DE NEUF, DE L'INSTITUTION SAINTE-GENEVIEVE, MAIS SEULEMENT POUR SIX SALARIES NE FAISANT PAS PARTIE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ; QUE, D'AUTRE PART, EN DEPIT DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LEURS REMUNERATIONS ET DES CHARGES SOCIALES CORRESPONDANTES, LES MAITRES AGREES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE AYANT CONCLU UN CONTRAT SIMPLE DEMEURENT LES SALARIES DE CET ETABLISSEMENT EN SORTE QUE L'INSTITUTION SAINTE-GENEVIEVE, EMPLOYANT GLOBALEMENT PLUS DE NEUF SALARIES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 AUQUEL RENVOIE LE DECRET DU 30 AOUT 1971, ETAIT REDEVABLE DU VERSEMENT DE TRANSPORT DU CHEF DES SIX SALARIES DONT ELLE CONTINUAIT A SUPPORTER LA CHARGE DES REMUNERATIONS ET POUR LESQUELS ELLE ETAIT TENUE D'ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE EST DONC JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE. TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Redevance de transport (loi du 12 juillet 1971) - Entreprises assujetties - Entreprises employant plus de neuf salariés - Etablissement d'enseignement privé sous contrat simple - Prise en considération du personnel enseignant (oui). * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Enseignant d'un établissement d'enseignement privé sous contrat simple. * ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat simple - Effet - Maintien de la qualité d'employeur du personnel enseignant. * ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat simple - Redevance de transport (loi du 12 juillet 1971) - Assujettissement - Effectif de l'établissement - Personnel enseignant - Inclusion . En dépit de la prise en charge par l'Etat de leurs rémunérations et des charges sociales correspondantes, les maîtres agréés d'un établissement d'enseignement privé ayant conclu un contrat simple, demeurent les salariés de l'établissement. Il doit en conséquence en être tenu compte pour déterminer si l'établissement emploie globalement plus de neuf salariés au sens de l'article 1er du décret du 25 janvier 1961 auquel renvoie le décret du 30 août 1971 et est astreint par suite au paiement pour les salariés ne faisant pas partie du personnel enseignant du versement de transport institué par la loi du 12 juillet 1971. CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière ) 1978-05-19 Bulletin 1978 Assemblée plénière N. 1