JURITEXT000007008307

JURITEXT000007008307 CXCXAX1981X11X03X00179X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/83/JURITEXT000007008307.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1981, 80-11.769, Publié au bulletin 1981-11-09 Cour de cassation REJET 80-11769 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 179 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Versailles (Chambre 4 ) 1980-01-09 1980-01-09 Pdt M. Frank Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier Rpr M. Francon SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 9 JANVIER 1980), QUE TURBOT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DONT LES CONSORTS X... SONT LOCATAIRES, A, AU COURS D'UNE INSTANCE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, NOTIFIE A SES LOCATAIRES UNE DEMANDE CHIFFREE EN REVISION DU PRIX DU LOYER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 ET FAIT DELIVRER A CEUX-CI, LE 26 MARS 1976, UN COMMANDEMENT DE PAYER UN ARRIERE DE LOYER CALCULE SUR LA BASE DU PRIX QU'IL AVAIT DEMANDE COMME LOYER DU NOUVEAU BAIL ; QU'APRES L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1977, FIXANT CE LOYER, TURBOT A NOTIFIE A SES LOCATAIRES, LE 2 MARS 1978, UN MEMOIRE EN VUE D'EN OBTENIR LA REVISION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 POUR LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, ET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 POUR LA TROISIEME PERIODE TRIENNALE ; ATTENDU QUE TURBOT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN REVISION DU PRIX CONCERNANT LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL QU'UN COMMANDEMENT DELIVRE A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE INTERROMPT LA PRESCRIPTION QUEL QUE SOIT SON FONDEMENT JURIDIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE EN VIOLATION DE CETTE REGLE LEGALE ; ET ALORS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI DONT LE DROIT SE TROUVE SUBORDONE A LA SOLUTION D'UNE ACTION EN COURS ; QUE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUTORISE LE BAILLEUR A REFUSER LE RENOUVELLEMENT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS QUI SUIVRA LA DECISION DEFINITIVE FIXANT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE ; QUE LA REVISION TRIENNALE DU LOYER DEPENDAIT DE LA SOLUTION A INTERVENIR SUR LA FIXATION DE CE LOYER A LA VALEUR LOCATIVE OU SUIVANT LES REGLES DU PLAFONNEMENT ; QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION N'A DONC PU COURIR JUSQU'A L'ISSUE DU PROCES EN COURS A CE SUJET ET QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT EN CONSEQUENCE UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LORSQU'IL DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN REVISION TRIENNALE DU LOYER FORMEE QUELQUES MOIS APRES L'ARRET FIXANT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A LA VALEUR LOCATIVE ; " MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE COMMANDEMENT DU 26 MARS 1976 N'A PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REVISION DU LOYER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LA RECLAMATION QU'IL CONTENAIT NE PROCEDANT D'AUCUN TITRE EXECUTOIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QUE L'ABSENCE DE FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ONT PAS POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REVISION DU LOYER, MAIS SEULEMENT DE MOTIVER UN SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE CINQ MILLES FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLES FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; 1) BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Commandement de payer - Absence de titre exécutoire. * COMMANDEMENT - Portée - Prescription - Interruption - Commandement ne procédant d'aucun titre exécutoire (non). * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption civile - Acte interruptif - Bail commercial - Commandement de payer - Conditions. Un commandement de payer qui contient une réclamation ne procédant d'aucun titre exécutoire ne peut pas interrompre la prescription d'une action en révision du loyer. 2) BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en révision du prix - Fixation du prix du bail renouvelé - Instance en cours. * BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Instance en cours - Effets - Interruption de la prescription - Action en révision du prix (non). * BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Procédure - Action en renouvellement du bail - Interruption de la prescription (non). L'absence de fixation du prix d'un bail renouvelé et les dispositions de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953 n'ont pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action en révision du loyer mais seulement de motiver un sursis à statuer sur cette demande.