JURITEXT000007008326

JURITEXT000007008326 CXCXAX1981X10X04X00368X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/83/JURITEXT000007008326.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1981, 79-13.466, Publié au bulletin 1981-10-26 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 79-13466 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 368 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1979-02-26 1979-02-26 Pdt M. Sauvageot CDFF Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Fautz SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE "LE MATERIEL TELEPHONIQUE" (LA SOCIETE L.M.T.) A LIVRE DES FOURNITURES A REIZ, SANS EN AVOIR RECU PAIEMENT ; QU'APRES VERSEMENT D'UN ACOMPTE, QUI AURAIT ETE EFFECTUE AU NOM D'UNE SOCIETE DE FAIT DENOMMEE "R.B.", LA SOCIETE L.M.T. A DEMANDE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE REIZ, DE LA SOCIETE "R.B." ET DES MEMBRES DE CELLE-CI ; QUE LES PREMIERS JUGES DECIDERENT QUE LA SOCIETE L.M.T. AVAIT RECONNU, EN ACCEPTANT L'ACOMPTE QU'ELLE AVAIT RECU, QUE LA SOCIETE "R.B." ET SES MEMBRES ETAIENT DEVENUS SES DEBITEURS A LA PLACE DE REIZ, DECLARERENT L'ACTION EN LIQUIDATION DES BIENS IRRECEVABLE CONTRE LA SOCIETE "R.B.", AU MOTIF QUE CELLE-CI NE JOUISSAIT PAS DE LA PERSONNALITE MORALE, ET CONSIDERERENT, RELATIVEMENT AUX MEMBRES DE CETTE SOCIETE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE L.M.T. N'ETAIT, EN L'ETAT DE LA DEMANDE, NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE ; ATTENDU QUE REIZ REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE DEBITEUR DE LA SOCIETE L.M.T., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI LES SOCIETES DE FAIT, EN PARTICIPATION OU EN FORMATION NE SONT PAS DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE, L'ENGAGEMENT CONTRACTE EN LEUR NOM N'EST POINT DEPOURVU D'EXISTENCE JURIDIQUE, DES LORS QUE LES OBLIGATIONS DOIVENT EN ETRE REMPLIES PAR LES ASSOCIES OU GERANTS RESPONSABLES SUR LEUR PATRIMOINE PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXCLURE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION ET RETENIR CELUI DE REIZ, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE CE QU'ELLE N'AVAIT POINT DE PATRIMOINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR PEUT ETRE REALISEE DES LORS QUE LE CREANCIER A ACCEPTE LA SUBSTITUTION D'UN DEBITEUR A UN AUTRE ; QUE L'INTENTION D'ACCEPTER CETTE SUBSTITUTION PEUT RESULTER DE LA POURSUITE PAR LE CREANCIER DE CE DEBITEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT CONSTATE LA NOVATION ET DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE SUR CE POINT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE LE CREANCIER AVAIT POURSUIVI LA SOCIETE EN PARTICIPATION POUR LE PAIEMENT DE LA DETTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACOMPTE EN QUESTION AVAIT ETE PAYE PAR UNE OU DES PERSONNES NON IDENTIFIEES, A DECLARE QUE LA SOCIETE DE FAIT DENOMMEE "R.B.", NE JOUISSANT PAS DE LA PERSONNALITE MORALE, NE POUVAIT AVOIR ETE PAR NOVATION, SUBSTITUEE A REIZ COMME DEBITRICE DE LA SOCIETE L.M.T. ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCEPTATION D'UN ACOMPTE PAYE PAR UN TIERS NE POUVAIT ETABLIR A ELLE SEULE L'INTENTION DE LA SOCIETE L.M.T. D'ACCEPTER UN NOUVEAU DEBITEUR ET DE LIBERER LE PREMIER DEBITEUR DE SON OBLIGATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'APPEL NE DEFERE A LA COUR QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ET DE CEUX QUI EN DEPENDENT ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CONCLUSIONS DE REIZ, DEMANDANT LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE L.M.T. EN RAISON DE SA PERSISTANCE DANS UNE PROCEDURE EN LIQUIDATION DES BIENS DONT IL CONTESTAIT LA RECEVABILITE, LA SOCIETE L.M.T. A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QU'ELLE AVAIT LIMITE SON APPEL AU CHEF DU JUGEMENT CONSTATANT LA NOVATION ET DE LUI DONNER ACTE DE SON INTENTION DE REPRENDRE SA DEMANDE SOUS FORME D'ASSIGNATION EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET CONSTATE DANS SON DISPOSITIF, QUE REIZ NE DEMONTRE PAS AVOIR CESSE D'ETRE COMMERCANT ET QUE, FAUTE DE PAYER SA DETTE A LA SOCIETE L.M.T. LA CESSATION DE SES PAIEMENTS SERA ETABLIE ; EN QUOI, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF FRANCS VINGT QUATRE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; MET, EN OUTRE, A LEUR CHARGE, LES DEPENS AFFERENTS AUX INSTANCES DEVANTS LES JUGES DU FOND ; 1) NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Payements faits par un tiers (non). * NOVATION - Conditions - Intention de nover - Nécessité. * PAYEMENT - Payement par un tiers - Effets - Novation par changement de débiteur (non). La Cour d'appel qui constate qu'un acompte a été payé par une personne non exactement identifiée, déclare à bon droit qu'une société de fait, ne jouissant pas de la personnalité morale, ne pouvait avoir été par novation substituée au débiteur et décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'acceptation de l'acompte par le créancier n'établissait pas, à elle seule, son intention de changer de débiteur en libérant le premier de son obligation. 2) APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Arrêt statuant sur une disposition non frappée d'appel. * CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Déclaration - Demande - Rejet - Rejet fondé sur une novation par changement de débiteur - Appel limité du chef de la novation - Arrêt constatant la cessation des payements. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Demande - Rejet - Rejet fondé sur une novation par changement de débiteur - Appel limité du chef de la novation - Effet dévolutif - Portée. En vertu de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile l'appel ne défère à la Cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent. Viole cette règle la Cour d'appel qui déclare dans le dispositif de son arrêt que le débiteur ne démontrait pas qu'il n'était plus commerçant et que faute de payer sa dette la cessation de ses payements serait établie, alors que le créancier avait demandé à la Cour d'appel de constater que son recours se limitait au chef du jugement reconnaissant une novation par changement du débiteur et de lui donner acte de son intention de reprendre sa demande en payement sous forme d'assignation devant le tribunal de commerce. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1962-10-30 Bulletin 1962 III N. 540