JURITEXT000007008334

JURITEXT000007008334 CXCXAX1981X07X05X00649X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/83/JURITEXT000007008334.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1981, 79-40.053, Publié au bulletin 1981-07-06 Cour de cassation REJET 79-40053 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 649 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1978-10-08 1978-10-08 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU 12 AOUT 1949, DES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN 1977, M. X..., ETUDIANT EN MEDECINE EFFECTUANT SON Y... PRATIQUE DE FIN D'ETUDES A LA CLINIQUE SAINT-GREGOIRE A TOURS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ; QU'IL A ASSIGNE LA SOCIETE EXPLOITANT LA CLINIQUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE FEUILLES DE PAYE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A CONSTATE L'EXISTENCE, ENTRE M. X... ET LA CLINIQUE, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QUE LA CLINIQUE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ARRETE DU 12 AOUT 1949 ET LE DECRET DU 28 JUILLET 1960, QUI REGISSENT LA SITUATION DES STAGIAIRES HOSPITALIERS, NE LEUR CONFERENT PAS LA QUALITE DE SALARIES DES ETABLISSEMENTS QUI LES ACCUEILLENT, ET QUI A RAPPELE AU CONTRAIRE QUE LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1970, APPLICABLE AUX ETUDIANTS HOSPITALIERS, ATTRIBUE A CES DERNIERS LA QUALITE DE SALARIES, DEVAIT NECESSAIREMENT DEDUIRE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QU'UN STAGIAIRE HOSPITALIER NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS DAVANTAGE CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL, DANS LA MESURE OU L'INDEMNITE PERCUE PAR LE STAGIAIRE, EN RAISON DES SERVICES QU'IL EST APPELE A RENDRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 12 AOUT 1949, NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE SALAIRE, OU LES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE STAGIAIRE DANS LE SEUL BUT DE S'INSTRUIRE NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A UN TRAVAIL, ET OU ENFIN, LE LIEN DE SUBORDINATION EXISTE ENTRE LE STAGIAIRE ET SON MAITRE DE Y..., ET NON ENTRE LE STAGIAIRE ET LA CLINIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRETE DU 12 AOUT 1949 NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION RECONNAISSANT EXPRESSEMENT AUX STAGIAIRES DE DERNIERE ANNEE LA QUALITE DE SALARIE, LA COUR D'APPEL, QUEL QUE FUT LE TEXTE APPLICABLE, S'EST PRONONCEE SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE M. X... ET LA CLINIQUE AU VU DE SES CONSTATATIONS DE FAIT ; QU'ELLE A RELEVE QU'OUTRE LES AVANTAGES EN NATURE, IL RECEVAIT UNE SOMME MENSUELLE DE 1.250 FRANCS, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUT S'AGIR D'UN SIMPLE REMBOURSEMENT DE FRAIS ; QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS SEULEMENT POUR SES MAITRES DE Y..., QUI REMUNERAIENT EUX-MEMES PAR UN POURCENTAGE SUR LEURS HONORAIRES SON ASSISTANCE OPERATOIRE, MAIS QU'IL ETAIT ASTREINT A UN SERVICE DE GARDE DE 237 HEURES PAR MOIS ET DEVAIT RENDRE COMPTE DE TOUT INCIDENT SURVENU PENDANT CES GARDES DANS L'ENSEMBLE DES SERVICES DE LA CLINIQUE ; QU'IL ETAIT DONC, INDEPENDAMMENT DE SES RAPPORTS AVEC SES MAITRES DE Y..., UNI AVEC LA CLINIQUE ELLE-MEME PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ; QU'ELLE A AINSI, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Stagiaire hospitalier. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Stagiaire hospitalier. * MEDECIN CHIRURGIEN - Stagiaire hospitalier - Contrat de travail - Conditions. Le stagiaire hospitalier d'une clinique, qui outre, les avantages en nature, recevait une somme mensuelle ne constituant pas un simple remboursement de frais, qui ne travaillait pas seulement pour ses maîtres de stage qui rémunéraient eux-mêmes par un pourcentage sur leurs honoraires son assistance opératoire mais qui était astreint à un service de garde de 237 heures par mois et devait rendre compte de tout incident survenu pendant ces gardes dans l'ensemble des services, se trouvait dans un lien de subordination constitutif d'un contrat de travail dont le contentieux relève de la juridiction prud"homale. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-01-30 Bulletin 1980 V N. 91