JURITEXT000007008341

JURITEXT000007008341 CXCXAX1981X07X05X00656X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/83/JURITEXT000007008341.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1981, 81-60.632, Publié au bulletin 1981-07-06 Cour de cassation REJET 81-60632 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 656 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Montmorillon 1981-02-18 1981-03-04 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Rpr M. Carteret SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MEUBLES COUTURIER REPROCHE AU JUGEMENT DU 4 MARS 1981 D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE COMITE DE LIAISON CFDT DE M. REMY X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS STATUE DANS LE DELAI DE DIX JOURS PREVU A L'ARTICLE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AU JUGE DE STATUER EN LA MATIERE DANS LE DELAI DE DIX JOURS N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MEUBLES COUTURIER, QUI CONTESTAIT L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CFDT DANS SON ENTREPRISE ET LA REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT, REPROCHE ENCORE AU JUGE DU FOND D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR CETTE ORGANISATION DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LISTE DE SON PERSONNEL N'A PAS ETE REQUISE PAR LE TRIBUNAL QUI, DANS SON JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1981, AVAIT ORDONNE LA PRODUCTION PAR LA CFDT DES CARTES D'ADHERENTS DE CETTE ORGANISATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE JUGEMENT AYANT PRESCRIT QUE SEUL SERAIT COMMUNIQUE A LA SOCIETE LE NOMBRE DE SES CARTES, N'IMPORTE QUELLES CARTES D'ADHERENTS, MEME CELLES DE PERSONNES ETRANGERES A L'ENTRPRISE ONT PU ETRE PRODUITS PAR LA CFDT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, AYANT PU VERSER SPONTANEMENT AUX DEBATS LA LISTE DE SON PERSONNEL, NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DU FOND DE N'AVOIR PAS ORDONNE CETTE PRODUCTION ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE, DANS SON JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1981, QU'EN RAISON DES REPRESAILLES POUVANT ETRE EXERCEES CONTRE LES ADHERENTS CFDT SALARIES DE LA SOCIETE, SEUL LE NOMBRE DE LEURS CARTES SERA COMMUNIQUE A L'EMPLOYEUR, L'IDENTITE DES INTERESSES N'AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1981 RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DU 25 FEVRIER 1981 A CONSTATE LA PRODUCTION DE SEIZE CARTES D'ADHERENTS A LA CFDT, "SALARIES DE L'ENTREPRISE MEUBLES COUTURIER" ET QU'AINSI, LE JUGE DU FOND N'A NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE NI VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 18 FEVRIER ET 4 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-MORILLON. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Contestation par l'employeur - Communication au juge des cartes syndicales des adhérents - Réserves sur la communication à l'employeur du nom des syndiqués - Violation des droits de la défense (non). * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Syndicat professionnel - Existence d'une section syndicale - Contestation - Refus de communiquer à l'employeur le nom des syndiqués. Le juge du fond ne porte pas atteinte aux droits de la défense et ne viole pas le principe des contradictions en décidant, à l'occasion de la contestation par l'employeur de l'existence d'une section syndicale dans son entreprise et la représentativité de ce syndicat, qu'en raison des représsailles pouvant être exercées contre les adhérents de ce syndicat, salariés de la société, seul le nombre de leurs cartes sera communiqué à l'employeur, l'identité des intéressés n'ayant aucune influence sur la solution du litige, sans qu'il puisse être reproché à la décision attaquée de n'avoir pas ordonné la production de la liste du personnel que l'employeur pouvait verser spontanément aux débats. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 472