JURITEXT000007008351

JURITEXT000007008351 CXCXAX1981X06X05X00509X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/83/JURITEXT000007008351.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 80-10.084, Publié au bulletin 1981-06-03 Cour de cassation REJET 80-10084 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 509 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1979-11-09 1979-11-09 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Defrénois Rpr M. Vellieux SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE MME X... DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE DE TRADUCTRICE REMUNEREE AU MOT PAR ELLE EXERCEE A SON DOMICILE DU 9 DECEMBRE 1975 AU 5 JUILLET 1976 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CABINET DE LA HANSE, ENTREPRISE DE TRADUCTIONS TECHNIQUES, JURIDIQUES ET COMMERCIALES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE "LE MOT COMME BASE D'APPLICATION D'UN BAREME CONSTITUE UNE UNITE INDICATIVE, PERSONNELLE ET NON FIXATIVE", LE BAREME ETANT VARIABLE SELON LES DIFFICULTES ET LA PRESENTATION DU TRADUCTEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE QUI CONSTATE LA LIBERTE LAISSEE A MME X... DE MODIFIER LE TARIF FIXE AU MOT N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES EN AFFIRMANT QUE LE BAREME ETAIT ETABLI A L'AVANCE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR D'ABORD QU'UN AUTRE TRADUCTEUR ENGAGE DANS LES MEMES CONDITIONS ET REMUNERE DE LA MEME MANIERE S'ETAIT VU RECONNAITRE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ET ENSUITE "QU'IL N'Y AVAIT PAS D'EXCLUSIVITE DE COLLABORATION, MME X... POUVANT AVOIR UNE CLIENTELE PERSONNELLE" ALORS, ENFIN, QU'IL FALLAIT RECHERCHER SI DANS LE CAS D'ESPECE CETTE TRADUCTRICE AVAIT OU NON LA POSSIBILITE D'AVOIR UNE CLIENTELE PRIVEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QU'EST FORFAITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L 721-1 DU CODE DU TRAVAIL LA REMUNERATION DONT LES BASES SONT FIXEES A L'AVANCE PAR LA CONVENTION OU UNE DECISION REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE MME X... ETAIT REMUNEREE SUR LA BASE CONVENUE A L'AVANCE DE DIX CENTIMES LE MOT TRADUIT, CE QUI ETAIT L'ENONCIATION D'UN TARIF AU FORFAIT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI L'EXPRESSION "UN MOT TRADUIT" SE RAPPORTAIT AU CONTENU DU DOCUMENT A TRADUIRE OU A LA TRADUCTION ELLE-MEME ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE SI MME X... POUVAIT S'AFFRANCHIR DE CE BAREME - CE QU'ELLE N'AVAIT D'AILLEURS JAMAIS FAIT - CETTE FACULTE DE REVISER LE TARIF N'EN FAISAIT PAS DISPARAITRE LE CARACTERE PREETABLI DE LA BASE DE REMUNERATION RETENUE POUR CHACUNE DES TRADUCTIONS OPEREES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE MME X... QUI EFFECTUAIT, A SON DOMICILE, MOYENNANT UN FORFAIT, DES TRADUCTIONS D'ALLEMAND ET D'ANGLAIS POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE DONT L'OBJET EST LA REALISATION DE TRADUCTIONS AVAIT, A L'EGARD DE CE DONNEUR D'OUVRAGE, LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE QUELS QUE FUSSENT LES RAPPORTS DIFFERENTS POUVANT EXISTER ENTRE CETTE ENTREPRISE ET D'AUTRES TRADUCTEURS ET PEU IMPORTANT AUSSI, EU EGARD AUX TERMES DE L'ARTICLE L 721-1 PRECITE QUE L'ACTIVITE DE MME X... N'AIT PAS ETE EXERCEE EXCLUSIVEMENT AU PROFIT DU CABINET DE LA HANSE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE POUR UNE CLIENTELE PRIVEE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travail à domicile - Traducteur. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Conditions - Article 33 du Livre 1er du Code du travail - Existence d'une clientèle privée - Portée. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Conditions - Article 33 du Livre 1er du Code du travail - Rémunération forfaitaire - Définition. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travail à domicile - Conditions - Travail par un donneur d'ouvrage - Existence d'une clientèle privée - Portée. Est forfaitaire, au sens de l'article L 721-1 du Code du travail, la rémunération dont les bases sont fixées à l'avance par la convention ou une décision réglementaire. La personne qui effectue à son domicile, moyennant un forfait, des traductions de langues étrangères pour le compte d'une entreprise dont l'objet est la réalisation de traductions a, à l'égard du donneur d'ouvrage, la qualité de travailleur à domicile dès lors qu'il est établi qu'elle était rémunérée sur la base convenue à l'avance de dix centimes le mot traduit, ce qui était l'énonciation d'un tarif au forfait sans qu'il y ait lieu de distinguer si l'expression "un mot traduit" se rapportait au contenu du document à traduire ou à la traduction elle-même, et qui si elle pouvait s'affranchir de ce barème - ce qu'elle n'avait d'ailleurs jamais fait - cette faculté de réviser le tarif n'en faisait pas disparaître le caractère préétabli de la base de rémunération retenue pour chacune des traductions opérées. Il importe peu, eu égard aux termes de l'article L 721-1 précité que l'activité de la traductrice n'ait pas été exercée exclusivement au profit de ce donneur d'ouvrage, dès lors qu'il n'était pas soutenu qu'elle avait travaillé pour une clientèle privée. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-10-14 Bulletin 1970 V N. 530 p. 435 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 380 p. 347 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 721 p. 531 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-01-22 Bulletin 1981 V N. 60 p. 43 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-01-22 Bulletin 1981 V N. 62 p. 44 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-01-22 Bulletin 1981 V N. 63 p. 44 (REJET)<br/> Code du travail 33 LIVRE 1 Code du travail L721-1 REJET