JURITEXT000007008356

JURITEXT000007008356 CXCXAX1981X07X05X00675X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/83/JURITEXT000007008356.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 80-10.506, Publié au bulletin 1981-07-07 Cour de cassation REJET 80-10506 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 675 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1979-11-14 1979-11-14 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : SCP Waquet Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN JUIN 1972 A ETE CONSTITUEE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR GENERAL DES CAFES A QUI A ETE FAIT APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ACHAT ET DE VENTE DE CAFES EXPLOITE JUSQUE LA EN ENTREPRISE INDIVIDUELLE ; QUE CETTE SOCIETE A, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947, ADHERE A LA CAISSE DE RETRAITES DES INGENIEURS ET CADRES (CRIC) EN S'ENGAGEANT A VERSER UN TAUX DE COTISATIONS DE 8 % ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A CETTE CAISSE UN TAUX DE COTISATION DE 16 % EGAL A CELUI ANTERIEUREMENT VERSE SUR LE FONDEMENT DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE PAR L'EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A LA CAISSE CENTRALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (CCRR) A LAQUELLE IL AVAIT DONNE SON ADHESION ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE DE RETRAITES DES INGENIEURS ET CADRES AVAIT ENREGISTRE L'ADHESION DE LA SOCIETE AU TAUX DE 8 % CE QUI CONSTITUAIT UN NOUVEAU CONTRAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE NOUVEAU CONTRAT IMPLIQUAIT LA RUPTURE DE L'ADHESION ANTERIEURE A LA CAISSE CENTRALE DE RETRAITES PAR REPARTITION ET QU'EN APPLIQUANT LES TERMES DE CE CONTRAT ANCIEN PASSE AVEC UNE AUTRE CAISSE QUI ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A LA NOUVELLE CAISSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, ENFIN, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE FAIT PAS OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE VERSER LES COTISATIONS FACULTATIVES A UNE INSTITUTION ADHERENTE A L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'ADHESION A UN TAUX AU MOINS AUSSI FAVORABLE AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL DES CAFES ETAIT CELLE-LA MEME PRECEDEMMENT EXERCEE PAR L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE LAQUELLE AVAIT ADHERE A LA CAISSE CENTRALE DE RETRAITES PAR REPARTITION EN ADOPTANT UN TAUX DE COTISATIONS DE 16 % ; QU'EN RAISON DU PRINCIPE DE L'UNIFORMITE DU REGIME COMPLEMENTAIRE ET DU TAUX DE COTISATION POUR TOUT LE PERSONNEL BENEFICIAIRE D'UNE MEME ENTREPRISE CETTE ADHESION N'AVAIT PAS CESSE DE REGIR LA SITUATION DES CADRES PRESENTS ET FUTURS DE L'ENTREPRISE EN SORTE QUE LA MISE EN SOCIETE DU FONDS DE COMMERCE, SIMPLE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LAISSAIT SUBSISTER EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL LES ENGAGEMENTS PRECEDEMMENT PRIS AU PROFIT DU PERSONNEL AVEC LES MEMES AVANTAGES ET PAR SUITE AVEC LES COTISATIONS CORRESPONDANTES ; D'OU IL SUIT QUE PEU IMPORTANT L'ARGUMENT TIRE DE L'ADHESION POSSIBLE A UN TAUX AUSSI FAVORABLE AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Taux - Uniformité pour tout le personnel - Mise en société d'un fonds de commerce - Portée. * FONDS DE COMMERCE - Apport en société - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Cotisations - Taux. * SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Instituts de prévoyance - Adhésion de l'employeur - Portée à l'égard des salariés. Lorsqu'une société anonyme a reçu en apport, lors de sa constitution, un fonds de commerce exploité jusque là en entreprise individuelle et dont elle a continué l'activité, l'adhésion que cette entreprise avait donné à une caisse doit, en raison du principe de l'uniformité du régime complémentaire et du taux de cotisations pour tout le personnel bénéficiaire d'une même entreprise, continuer de régir la situation des cadres présents et futurs de l'entreprise en sorte que la mise en société du fonds, simple modification de la situation juridique de l'employeur laisse subsister en application de l'article L.122-12 du Code du travail les engagements précédemment pris au profit du personnel avec les mêmes avantages et par suite avec les cotisations correspondantes, peu important la possibilité d'une adhésion à un taux aussi favorable auprès d'une compagnie d'assurances. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-02-09 Bulletin 1978 V N. 103 p. 76 (CASSATION)<br/> Code du travail L122-12