JURITEXT000007008361

JURITEXT000007008361 CXCXAX1981X06X05X00584X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/83/JURITEXT000007008361.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 80-60.440, Publié au bulletin 1981-06-18 Cour de cassation Cassation 80-60440 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 584 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Le Mans 1980-12-10 1980-12-10 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-13, L.412-14 ET D.412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME MIREILLE X... ET M. GILBERT Z... A... DE M. JEAN-PIERRE B..., ONT CONTESTE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION, PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1980 DU SYNDICAT CFDT DU COMMERCE, DE M. LOIC Y... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; QUE L'EMPLOYEUR EST INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE L'ACTION ET L'INTERVENTION IRRECEVABLES AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE, QU'IL NE PEUT Y ETRE DEROGE QU'EN CAS DE FRAUDE, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN LA CAUSE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FORME DE RECOURS DANS CE DELAI ET QUE CELUI DES A..., QUI N'ETAIENT D'AILLEURS PAS SYNDIQUES, ETAIT TARDIF POUR AVOIR ETE ENGAGE SEULEMENT LE 25 NOVEMBRE 1980 TANDIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECU, LE 6 OCTOBRE 1980, LA LETTRE DU SYNDICAT CONTENANT LA DESIGNATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES A... NON SYNDIQUES NE SONT PAS EXCLUS DU DROIT DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI DE QUINZE JOURS, A L'EXPIRATION DUQUEL LE RECOURS NE PEUT PLUS ETRE EXERCE, A POUR POINT DE DEPART, EN CE QUI CONCERNE LES A..., LE JOUR OU LE NOM DU DELEGUE SYNDICAL A ETE PORTE OFFICIELLEMENT A LEUR CONNAISSANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS RECHERCHE LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT ETE PROCEDE A L'AFFICHAGE PRESCRIT A L'ARTICLE L.412-14 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'ENFIN, SI L'EMPLOYEUR ETAIT FORCLOS POUR CONTESTER LA DESIGNATION DE M. Y..., IL ETAIT RECEVABLE A INTERVENIR COMME PARTIE INTERESSEE A LA DEMANDE EN ANNULATION FORMEE PAR LES DEUX A... DE SON ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS. 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Qualité pour la former - Salariés non syndiqués de l'entreprise. Les salariés non syndiqués ne sont pas exclus du droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent. 2) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Notification à l'employeur - Date de l'affichage - Constatations nécessaires. Le délai de quinze jours prévu à l'article L 412-13 du code du travail pour contester la désignation d'un délégué syndical a pour point de départ, en ce qui concerne les salariés, le jour où le nom du délégué syndical a été porté officiellement à leur connaissance dans les conditions prévues par la loi, notamment par voie d'affichage. 3) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par l'employeur - Employeur forclos - Employeur intervenant comme partie intéressée à la contestation par un salarié de l'entreprise - Recevabilité. Si l'employeur est forclos pour contester la désignation d'un délégué syndical, il reste recevable à intervenir, comme partie intéressée à la demande en annulation formée dans le délai par un salarié de son entreprise. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-01-20 Bulletin 1977 V N. 57 p.44 (CASSATION) et l'arrêt cité.