JURITEXT000007008375

JURITEXT000007008375 CXCXAX1981X07X03X00144X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/83/JURITEXT000007008375.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1981, 80-13.498, Publié au bulletin 1981-07-16 Cour de cassation Cassation 80-13498 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 144 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1980-03-21 1980-03-21 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Franck SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 MARS 1980), QUE M. Y..., PROPRIETAIRE DANS UN LOTISSEMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, A, EN INVOQUANT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, ASSIGNE EN DEMOLITION DE LEUR CONSTRUCTION LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ACQUIS LE LOT VOISIN DU SIEN ET Y AVAIENT EDIFIE UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE; QUE LES EPOUX X... OPPOSERENT QUE LE CAHIER DES CHARGES N'INTERDISAIT PAS L'IMPLANTATION DE COMMERCES ET QU'ILS AVAIENT SOLLICITE ET OBTENU TOUTES LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET EVENTUELLEMENT TOUTES DEROGATIONS UTILES, DONT LE CAHIER DES CHARGES PREVOYAIT LA POSSIBILITE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QU'AUCUNE DES PIECES PRODUITES NE JUSTIFIAIT DE DEROGATIONS ACCORDEES, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION DES TERMES DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUANT A LA NECESSITE D'UNE DEROGATION POUR L'EXERCICE DE COMMERCE DES EPOUX X... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTIENT AUX SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE L'ARRETE PREFECTORAL INDIVIDUEL COMPORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Interprétation - Incompétence judiciaire - Permis de construire. * LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Dérogations - Preuve - Permis de construire - Interprétation - Incompétence judiciaire. * URBANISME - Permis de construire - Arrêté préfectoral - Interprétation - Incompétence judiciaire. Il appartient aux seules juridictions de l'ordre administratif de se prononcer sur la portée d'un arrêté préfectoral individuel comportant permis de construire. Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III la cour d'appel qui, pour apprécier la nécessité d'une dérogation pour l'exercice d'un commerce par des propriétaires dans un lotissement approuvé par arrêté préfectoral se livre à une interprétation des termes de leur permis de construire. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-03 Bulletin 1971 III N. 531 p. 380 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-29 Bulletin 1977 III N. 415 p. 314 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-24 Bulletin 1979 I N. 258 p. 206 (CASSATION)<br/> Décret 16 Fructidor AN III LOI 1790-08-16 ART. 13 LOI 1790-08-24 ART. 13