JURITEXT000007008388

JURITEXT000007008388 CXCXAX1982X01X01X00030X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/83/JURITEXT000007008388.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1982, 80-16.897, Publié au bulletin 1982-01-19 Cour de cassation REJET 80-16897 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 30 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1980-06-11 1980-06-11 Pdt M. Charliac P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Rpr M. Ponsard SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTES NOTARIES DE 1957, 2959 ET 1961, LES EPOUX T., PERE ET MERE DE MME L., ONT RECONNU AVOIR RECU EN DEPOT DIVERS OBJETS DES EPOUX L.-M.; QUE LES ACTES PRECISAIENT QUE CES OBJETS SERAIENT " REMIS A M ET MME L. A PREMIERE REQUISITION "; QU'APRES DIVORCE DES DEPOSANTS, M L. A ASSIGNE MME T., DEVENUE VEUVE, EN RESTITUTION DE CES OBJETS; QUE, MME T. AYANT PRETENDU AVOIR RESTITUE CES OBJETS A SA FILLE, MME M., M L. A ASSIGNE CETTE DERNIERE POUR FAIRE DECLARER COMMUNS LES OBJETS DEPOSES ET FAIRE CONDAMNER MME M. A LES RESTITUER; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QUE CES OBJETS DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS, MAIS A CONDAMNE MMES T. ET M. A REPRESENTER EN NATURE LES OBJETS DEPOSES ET, POUR LE CAS DE LEUR NON-REPRESENTATION, A ORDONNE UNE EXPERTISE DESTINEE A FIXER LA VALEUR ACTUELLE DE CES OBJETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'ABORD, PAR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET PAR LE SECOND MOYEN, D'AVOIR DENATURE L'OBJET DU LITIGE EN ORDONNANT LA REPRESENTATION DES OBJETS ET, SUBSIDIAIREMENT ET IMPLICITEMENT, LE PAIEMENT DE LEUR VALEUR ENTRE LES MAINS DU MARI PRIS EN QUALITE DE DEPOSANT, ALORS QUE M L. DEMANDAIT LA RESTITUTION DE CES OBJETS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX; QU'IL EST SOUTENU PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN QUE LES REGLES LEGALES APPLICABLES A LA MATIERE DU DEPOT N'EDICTENT AUCUNE OBLIGATION DE REPRESENTATION EN NATURE A LA CHARGE DE L'UN DES DEPOSANTS LORSQUE LE DEPOT A ETE FAIT PAR PLUSIEURS PERSONNES ET QUE LA RESTITUTION A ETE FAITE A UNE SEULE D'ENTRE ELLES; QU'ENFIN, IL EST PRETENDU, PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DISANT IRRECEVABLE LA DEMANDE TENDANT A DECLARER COMMUNS LES MEMES OBJETS, TOUT EN CONDAMNANT MME M. A LES REPRESENTER, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ILS AVAIENT LE CARACTERE COMMUN; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, M L. AVAIT PRECISE QU'IL FONDAIT NOTAMMENT SA DEMANDE EN RESTITUTION DES OBJETS DEPOSES, TANT CONTRE MME M. QUE CONTRE MME T., SUR LES REGLES CONCERNANT LA RESTITUTION DES OBJETS DEPOSES CONJOINTEMENT PAR PLUSIEURS PERSONNES; ATTENDU, ENSUITE, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1939, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QU'EN CAS DE DEPOT PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES D'UNE CHOSE INDIVISIBLE, LES DEPOSANT DOIVENT S'ACCORDER ENTRE EUX POUR EN RECEVOIR LA RESTITUTION ET QUE, SI LE DEPOSITAIRE A RESTITUE CETTE CHOSE A UN SEUL D'ENTRE EUX, LES AUTRES PEUVENT AGIR EN REPRESENTATION DE LA CHOSE TANT CONTRE LE DEPOSITAIRE QUE CONTRE CELUI DES DEPOSANTS A QU' ELLE A ETE RESTITUEE; ET ATTENDU, ENSUITE, QU'EN CONDAMNANT MME M. A REPRESENTER LES OBJETS A SON ANCIEN MARI SUR LE FONDEMENT DES REGLES DU DEPOT CONJOINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE, MEME IMPLICITEMENT, SUR LE SORT DE CES BIENS AU REGARD DE LA COMMUNAUTE ET N'A DONC PAS CONTREDIT LA DISPOSITION PAR LAQUELLE ELLE DECLARAIT IRRECEVABLE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QUE LES MEUBLES REMIS EN DEPOT DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT, AINSI QUE LE SECOND MOYEN, ET QUE LES DEUX AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NE SONT PAS FONDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. DEPOT CONTRAT - Dépôt conjoint - Chose indivisible - Restitution - Conditions - Accord de tous les déposants. * DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Dépôt conjoint - Chose indivisible - Restitution à un seul des déposants - Effet. Il résulte de l'article 1939, alinéa 3, du code civil, qu'en cas de dépôt par deux ou plusieurs personnes d'une chose indivisible, les déposants doivent s'accorder entre eux pour en recevoir la restitution, et que, si le dépositaire a restitué cette chose à un seul d'entre eux, les autres peuvent agir en représentation de la chose tant contre le dépositaire que contre celui des déposants à qui elle a été restituée. Code civil 1939 AL. 3