JURITEXT000007008405

JURITEXT000007008405 CXCXAX1981X07X05X00719X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/84/JURITEXT000007008405.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1981, 81-60.003, Publié au bulletin 1981-07-20 Cour de cassation REJET 81-60003 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 719 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Le Mans 1980-12-22 1980-12-22 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Mac Aleese SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DU DOCTEUR JOCELYNE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DU SERVICE MEDICO-SOCIAL INTERPROFESSIONNEL SARTHOIS, AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, QUI Y AVAIT PROCEDE, N'ETAIT PAS AFFILIE A L'UNE DES CINQ GRANDES CENTRALES SYNDICALES RECONNUES REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL, NE BENEFICIANT PAS DE LA PRESOMPTION DE REPRESENTATIVITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DE CELLES QUI SONT RECONNUES LES PLUS REPRESENTATIVES, MAIS AUSSI DE CELLES QUI ONT FAIT SUR CE PLAN LA PREUVE DE LEUR REPRESENTATIVITE ET QUE TEL ETAIT LE CAS DU SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL ET, EN TOUS CAS, DE L'UNION CONFEDERALE DES MEDECINS SALARIES, A LAQUELLE LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'IL ETAIT AFFILIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 31 MARS 1966 NE COMPREND NI LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, NI L'UNION CONFEDERALE DES MEDECINS SALARIES, PARMI LES ORGANISATIONS HABILITEES A DISCUTER LES CONVENTIONS COLLECTIVES SUSCEPTIBLES D'EXTENSION ET QUE LA REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL D'UNE TELLE ORGANISATION NE PEUT ETRE DETERMINEE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL SUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS LES ENTREPRISES, QU'EN L'ETAT DE CET ARRETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT, SUIVANT LESQUELLES L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ETAIT ETABLIE PAR L'ATTESTATION DE SON SECRETAIRE ET PAR DIVERSES DEMARCHES ; MAIS ATTENDU QU'IL DEVAIT ETRE JUSTIFIE DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE PREALABLEMENT A TOUTE DISCUSSION SUR L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RELEVE QU'AUCUNE INDICATION N'ETAIT APPORTEE SUR L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS ET DES COTISATIONS, AINSI QUE SUR L'ANCIENNETE DU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE, ET QUI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD, A CONSTATE, AU SURPLUS, QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION DANS L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS DEMONTREE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS ETABLIE PAR LA SEULE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Représentativité sur le plan national - Syndicat affilié à une organisation reconnue représentative sur le plan national - Désignation d'un délégué syndical - Conditions. * MEDECIN CHIRURGIEN - Médecin du travail - Syndicat professionnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères. Est nulle la désignation d'un médecin comme délégué syndical auprès d'un service médical social professionnel dès lors que le syndicat national professionnel des médecins du travail qui y avait procédé n'est pas affilié à l'une des cinq grandes centrales reconnues représentatives et ne bénéficie pas de la présomption de représentativité instituée par l'article L 412-4 du Code du travail. La représentativité sur le plan national d'une telle organisation syndicale ne peut être déterminée, pour l'application de l'article L 412-4 du Code du travail sur l'exercice des droits syndicaux, qu'en l'état de l'arrêté du 31 mars 1966 qui ne comprend ni le syndicat national professionnel des médecins du travail, ni l'Union Confédérale des médecins à laquelle le premier est affilié, parmi les organisations habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension. Arrêté 1966-03-31 Code du travail L412-4