JURITEXT000007008422

JURITEXT000007008422 CXCXAX1981X09X04X00333X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/84/JURITEXT000007008422.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 septembre 1981, 80-11.818, Publié au bulletin 1981-09-23 Cour de cassation REJET 80-11818 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 333 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1979-12-13 1979-12-13 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Defontaine SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 13 DECEMBRE 1979) D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RAPPORTANT UNE PRECEDENTE DECISION DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS DE MIRAILLES ET DECIDANT LA REOUVERTURE DE CES OPERATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE MIRAILLES TENDANT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL ET DEVAIT STATUER AU FOND, MEME APRES AVOIR, LE CAS ECHEANT, DECLARE D'OFFICE LE JUGEMENT NUL POUR DEFAUT DE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, FORMALITE QUI N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE ACCOMPLIE DEVANT ELLE ; QUE DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR MIRAILLES DE L'IRREGULARITE INVOQUEE EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF FAISANT RECOUVRIR AUX CREANCIERS L'EXERCICE INDIVIDUEL DE LEURS ACTIONS, LE SYNDIC NE LES REPRESENTE PLUS ; IL NE PEUT DONC ETRE CONSIDERE COMME L'UN DES INTERESSES VISES A L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, RECEVABLE A DEMANDER LE RAPPORT DE LA DECISION ORDONNANT LA CLOTURE, LEQUEL RAPPORT POUVANT D'AILLEURS EVENTUELLEMENT ENTRAINER DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES POUR LES CREANCIERS QUI ONT EXERCE LEUR DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE, PUISQU'EN CAS DE RAPPORT, ILS SERONT CONTRAINTS DE RESTITUER AU SYNDIC LES SOMMES QU'ILS ONT PERCUES (VIOLATION DE L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967), ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LE SYNDIC SOIT RECEVABLE A DEMANDER LE RAPPORT DU JUGEMENT AYANT ORDONNE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR CE TEXTE S'IMPOSENT ALORS AU SYNDIC, NOTAMMENT CELLES DE JUSTIFIER QUE LES FRAIS DES OPERATIONS SONT CONSIGNES ENTRE SES MAINS, QU'EN AFFIRMANT QUE LE SYNDIC ETAIT DISPENSE DE CONSIGNER LES FRAIS DE PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE A, DE NOUVEAU, VIOLE CE TEXTE, ALORS, EN OUTRE, QUE, POUR POUVOIR EXERCER UNE ACTION, IL FAUT JUSTIFIER D'UN INTERET EN SORTE QU'A SUPPOSER QUE LE SYNDIC PUISSE ETRE RECEVABLE A DEMANDER LE RAPPORT DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA CLOTURE, IL LUI FALLAIT JUSTIFIER DE L'INTERET D'UNE TELLE ACTION ET EN PARTICULIER IL LUI FALLAIT APPORTER LA PREUVE DE CE QUE L'INDEMNITE QUI DOIT ETRE ALLOUEE A MIRAILLES EN SA QUALITE DE RAPATRIE POUVAIT ETRE PAR LUI SAISIE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER LE MOYEN INVOQUE PAR MIRAILLES ET TIRE PRECISEMENT DE CE QUE, EN RAISON DE LA NATURE DE CETTE CREANCE, ELLE NE POUVAIT, EN L'ETAT, ETRE APPREHENDEE PAR LE SYNDIC (VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR REFUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS) ; ET ALORS, ENFIN, QUE, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'EXISTENCE CHEZ LE SYNDIC D'UN INTERET A L'ACTION EN RAPPORT DU JUGEMENT DE CLOTURE, CONTESTEE PAR MIRAILLES DANS SES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DE SES CONCLUSIONS, QUE MIRAILLES AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE SYNDIC, NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME L'UN DES INTERESSES VISES A L'ARTICLE 92 DE LA LOI PRECITEE, N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER LE RAPPORT DU JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RETIENT, A JUSTE TITRE, QUE SI LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF RESTITUE AUX CREANCIERS LA FACULTE DE POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LEUR DEBITEUR, CETTE DECISION LAISSE SUBSISTER LE DESSAISISSEMENT DE CE DERNIER ET MAINTIENT EN FONCTION LE SYNDIC, QUI CONCERVE LE DROIT D'AGIR AU NOM DE LA MASSE ET DE VEILLER A SES INTERETS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE SYNDIC, "INTERESSE AU PREMIER CHEF" A LA REPRISE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DESTINEE A MAINTENIR L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS, N'AVAIT PAS A CONSIGNER LES FONDS NECESSAIRES AUX FRAIS DES OPERATIONS ATTENDU, ENFIN, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UNE INDEMNITE, AU TITRE DE RAPATRIE, ETAIT ATTRIBUEE AU DEBITEUR AINSI DESSAISI, L'ARRET RETIENT QUE LE MOYEN TIRE PAR MIRAILLES DE CE QU'UNE PROCEDURE PARTICULIERE DOIT ETRE SUIVIE POUR RECOUVRER LES CREANCES SUR UNE TELLE INDEMNITE, NE PEUT ETRE EXAMINE DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 92 DE LA LOI SUSVISEE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A FAIT RESSORTIR QUE L'EXISTENCE DE MODALITES SPECIFIQUES DE RECOUVREMENT RELEVAIT DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, MAIS NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE A LA NECESSAIRE REOUVERTURE DES OPERATIONS DANS L'INTERET DE LA MASSE ET QUE, DES LORS, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE, LE PREMIER GRIEF ETANT IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT EN LEURS AUTRES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Rapport - Omission - Appel - Appel tendant à l'infirmation du jugement - Annulation d'office. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Rapport de la décision de clôture - Procédure - Appel - Article 16 du décret du 22 décembre 1967 - Application (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Rapport du juge-commissaire - Nécessité - Instance d'appel (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Rapport du juge-commissaire - Omission - Appel tendant à l'infirmation du jugement - Décision au fond. Une partie est sans intérêt à faire grief à une Cour d'appel d'avoir confirmé un jugement rapportant une précédente décision de clôture des opérations de liquidation des biens d'un débiteur pour insuffisance d'actif et d'avoir ordonné la réouverture de ces opérations sans que le juge-commissaire ait été entendu en son rapport comme l'exigent les dispositions d'ordre public de l'article 16 du décret du 22 décembre 1967 dès lors que la Cour d'appel se trouvait saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel du débiteur et devait statuer au fond, même après avoir, le cas échéant déclaré le jugement nul pour défaut de rapport du juge-commissaire, formalité qui n'avait pas lieu d'être accomplie devant elle. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Représentation de la masse - Clôture pour insuffisance d'actif - Rapport de la décision de clôture - Effets - Consignation des fonds nécessaires aux frais des opérations (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Rapport de la décision de clôture - Rapport à la demande du syndic - Consignation des fonds nécessaires aux frais des opérations (non). Un arrêt retient à juste titre, que si la clôture pour insuffisance d'actif restitue aux créanciers la faculté de poursuivre individuellement leur débiteur, cette décision laisse subsister le dessaisissement de ce dernier et maintient en fonction le syndic qui conserve le droit d'agir au nom de la masse et de veiller à ses intérêts. C'est dès lors à bon droit que la Cour d'appel a considéré que le syndic "intéressé au premier chef" à la reprise de la procédure collective destiné à maintenir l'égalité entre le créancier n'aurait pas à consigner les fonds nécessaires aux frais des opérations. 3) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Rapport de la décision de clôture - Indemnité allouée au débiteur - Débiteur rapatrié. * RAPATRIES - Indemnisation - Débiteur en liquidation des biens - Effets. Justifie sa décision une Cour d'appel qui retient que le moyen, tiré par un débiteur en liquidation des biens de ce qu'une procédure particulière doit être suivie pour recouvrer les créances sur une indemnité qui lui avait été attribuée au titre de rapatrié alors qu'il était dessaisi, ne peut être examiné dans le cadre d'une demande fondée sur l'article 92 de la loi du 13 juillet 1967 et fait ressortir que l'existence de modalités spécifiques de recouvrement relevait de la mise en oeuvre de la procédure collective mais ne constituait pas un obstacle à la nécessaire réouverture des opérations dans l'intérêt de la masse. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1981-04-01 Bulletin 1981 IV N. 175