JURITEXT000007008423

JURITEXT000007008423 CXCXAX1981X09X04X00334X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/84/JURITEXT000007008423.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 septembre 1981, 80-11.502, Publié au bulletin 1981-09-23 Cour de cassation REJET 80-11502 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 334 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1980-01-09 1980-01-09 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin Rpr M. Guigue SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 9 JANVIER 1980) D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ROGER X..." DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LE ROUX, GERANT DE CETTE SOCIETE, A PAYER LES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE MEME D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ETAIT DOUTEUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UNE INSUFFISANCE D'ACTIF DE 547.990,49 FRANCS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS RENVERSER INDUMENT LA CHARGE DE LA PREUVE TELLE QUE DETERMINEE PAR L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CONSIDERER QUE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF SERAIT DEVENUE DOUTEUSE DU SEUL FAIT QUE LE GERANT AVAIT AFFIRME AVOIR OPERE UN VERSEMENT DE 650.000 FRANCS SANS PRECISER SI, A LE SUPPOSER EFFECTIF CE VERSEMENT ETAIT SURVENU AVANT OU APRES L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE SYNDIC, QUI NE CONTESTAIT PAS LA REALITE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LE ROUX POUR REDUIRE L'INSUFFISANCE D'ACTIF MAIS SEULEMENT LEUR DATE, S'ETAIT ABSTENU DE PRODUIRE LES ELEMENTS DE COMPTABILITE DE SES OPERATIONS QUI AURAIENT PERMIS DE DETERMINER AUX DIVERSES EPOQUES LA SITUATION PRECISE DE L'ACTIF ET DU PASSIF ; QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE, DES LORS, L'EXISTENCE MEME D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ETAIT DOUTEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE SON ACTION, AU MOTIF QUE, SANS ETRE DEMENTI, LE ROUX AVAIT DECLARE AVOIR FAIT ABANDON DE SOMMES LUI REVENANT POUR PREAVIS, CONGES PAYES, INDEMNITES DE LICENCIEMENT, SOIT 48.000 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, MINORITAIRE OU MAJORITAIRE, EST UN ORGANE DE LA SOCIETE ET N'EST PAS UNI A LA PERSONNE MORALE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, DE SORTE QU'EN L'ESPECE L'ARRET NE POUVAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, CONSIDERER QUE LE GERANT POUVAIT AVOIR DROIT A L'OCCASION DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT AUXQUELLES IL AURAIT PU RENONCER ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE CATTA AIT SOUTENU UNE TELLE ARGUMENTATION DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST DES LORS IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Déficit - Versements effectués par le dirigeant social - Date - Preuve - Charge. Justifie sa décision une Cour d'appel qui déboute le syndic de la liquidation des biens d'une société de sa demande tendant à voir condamner le gérant de cette société à payer les dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 dès lors que les juges ont relevé que le syndic s'était abstenu de produire les éléments de comptabilité de ses opérations qui auraient permis de déterminer aux diverses époques la situation précise de l'actif et du passif et en ont déduit que l'existence même d'une insuffisance d'actif était douteuse. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-02-27 Bulletin 1978 IV N. 78 p.63 (REJET)<br/> LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99