JURITEXT000007008429

JURITEXT000007008429 CXCXAX1981X12X02X00212X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/84/JURITEXT000007008429.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1981, 80-15.306, Publié au bulletin 1981-12-09 Cour de cassation REJET 80-15306 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 212 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1980-06-12 1980-06-12 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : M. de Ségogne Rpr M. Aubouin SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE S'EST ENGAGEE, PAR ACCORD DU 1ER AOUT 1975, A REMUNERER LES CONCOURS QUE DEVAIT LUI APPORTER LA BANQUE DU PROCHE-ORIENT, SOCIETE DE DROIT LIBANAIS, EN VUE DE LA CONCLUSION ENTRE ELLE ET LE GOUVERNEMENT SYRIEN D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, QUE L'ACCORD SUSVISE, ASSORTI D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT L'ARBITRAGE EVENTUEL A GENEVE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE, COMPORTAIT UN ARTICLE 2 SELON LEQUEL L'ACCORD SERAIT "NUL DE PLEIN DROIT" SI LE CONTRAT DE CONSTRUCTION ENVISAGE N'ETAIT PAS MIS EN VIGUEUR AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1975, DATE QUI DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT REPORTEE AU 30 JUIN 1976, QUE LE CONTRAT DE CONSTRUCTION PROPOSE FUT CONCLU LE 24 MAI 1976 SOUS LA RESERVE QUE SA VALIDITE RESULTERAIT DE LA PROMULGATION D'UN ACTE LEGISLATIF, LAQUELLE INTERVINT LE 27 DECEMBRE 1976, QUE, PAR LETTRE DU 24 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE FOUGEROLLE, INVOQUANT LA CLAUSE N° 2 SUSVISEE, REFUSA A LA BANQUE DE LUI VERSER LA REMUNERATION QUE CELLE-CI LUI RECLAMAIT, QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE AYANT ETE SAISIE PAR LA BANQUE, UN ACTE DE MISSION FUT SIGNE ET UNE SENTENCE RENDUE CONDAMNANT LA SOCIETE FOUGEROLLE A PAYER A LA BANQUE UNE CERTAINE SOMME, REPRESENTANT UN POURCENTAGE DE LA REMUNERATION CONVENUE, AUX MOTIFS QUE S'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LEDIT ARTICLE 2 IL N'EN RESULTAIT QU'UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 30 JUIN 1976, DE SORTE QUE L'ACCORD ENTRE LA SOCIETE FOUGEROLLE ET LA BANQUE AVAIT ETE PARTIELLEMENT EXECUTE, QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE A FRAPPE D'OPPOSITION L'ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DECLARANT CETTE SENTENCE EXECUTOIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE FOUGEROLLE DE SON OPPOSITION ALORS QUE, D'UNE PART, ILS APPARTIENT AUX JUGES DE L'OPPOSITION DE CONTROLER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1028, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES ARBITRES N'ONT PAS STATUE "HORS DES TERMES DU COMPROMIS" OU "SUR DES CHOSES NON DEMANDEES" ET QU'EN L'ESPECE, LES ARBITRES AURAIENT STATUE SUR UN LITIGE DIFFERENT PAR SA CAUSE ET SON OBJET DE CELUI QUI LEUR ETAIT SOUMIS PUISQUE TANT LE COMPROMIS QUE LA DEMANDE DE LA BANQUE AURAIENT DONNE AUX ARBITRES LE SEUL POUVOIR DE DIRE SI L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD ETAIT OU NON NUL ET, DANS LA NEGATIVE, D'APPLIQUER CET ACCORD EN ALLOUANT A LA BANQUE LA TOTALITE DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE FIXEE OU DE LA LUI REFUSER SELON QUE LA MISE EN VIGUEUR DU CONTRAT INTERVENAIT AVANT OU APRES LE 30 JUIN 1976, EN SORTE QU'EN DECLARANT QUE L'ARTICLE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION OUVRANT DROIT A UNE REMUNERATION PARTIELLE POUR LA PERIODE ECOULEE AVANT UNE DATE, LES ARBITRES AURAIENT STATUE SUR UN LITIGE DIFFERENT PAR SA CAUSE ET SON OBJET DE CELUI QUI LEUR ETAIT SOUMIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QUE LES ARTICLES 9-1 ET 9-3 DU COMPROMIS PERMETTANT AUX ARBITRES DE FIXER UNE REMUNERATION PARTIELLE AURAIT DENATURE LES TERMES QUI SERAIENT CLAIRS ET PRECIS SELON LESQUELS LES ARBITRES AURAIENT EU LE SEUL POUVOIR, DES LORS QU'ILS AVAIENT DECIDE DE LA VALIDITE DE L'ACCORD, DE L'APPLIQUER EN ALLOUANT A LA BANQUE LA TOTALITE DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE CONVENUE OU EN LE LUI REFUSANT DANS SON ENSEMBLE SELON LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CONTRAT, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AVAIT EN OUTRE DENATURE LES TERMES, QUI SERAIENT EGALEMENT CLAIRS ET PRECIS, DE L'ARTICLE 10-2 DE L'ACTE DE MISSION QUI NE CONCERNERAIENT QUE L'EXIGIBILITE DE LA REMUNERATION ET NON SON EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES ARBITRES AVAIENT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD, L'ARRET RETIENT, EN RAPPROCHANT NOTAMMENT LES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 9 DE L'ACTE DE MISSION, QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL N'AVAIT PAS EXERCE LES POUVOIRS D'AMIABLES COMPOSITEURS EN FIXANT UNE REMUNERATION PARTIELLE SELON L'IMPORTANCE DE LA PARTIE DES OBLIGATIONS EXECUTEES, QU'AU VU DE CETTE INTERPRETATION DE L'ACTE DE MISSION, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES ARBITRES N'AVAIENT PAS STATUE HORS DES TERMES DU COMPROMIS NI SUR DES CHOSES NON DEMANDEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES ARBITRES, EN SE REFERANT A UN USAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL S'IMPOSANT AVEC LA FORCE DE L'EVIDENCE, S'ETAIENT DETERMINES SELON LES REGLES DU DROIT DANS LES TERMES DU COMPROMIS ALORS QUE CET USAGE N'AURAIT ETE NI INVOQUE, NI DISCUTE PAR LES ARBITRES ET LES PARTIES ET QU'AURAIT ETE AINSI VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VERTU DUQUEL LES JUGES DU FOND DOIVENT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER EUX-MEMES LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ET NE POINT FONDER LEUR DECISION SUR LE MOYEN DE DROIT QU'ILS RELEVENT D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QU'EN SE REFERANT AUX "PRINCIPES GENERAUX DES OBLIGATIONS GENERALEMENT APPLICABLES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL", LES ARBITRES N'ONT FAIT QUE SE CONFORMER A L'OBLIGATION QU'ILS AVAIENT, ENVERTU DE L'ARTICLE 8 DE L'ACTE DE MISSION, DE DEFINIR LE DROIT APPLICABLE A L'ACCORD CONCLU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) ARBITRAGE - Compromis - Interprétation - Acte de mission ambigu - Dénaturation (non). * ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Convention des parties - Appréciation souveraine. Statuant sur l'opposition formée contre une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, c'est par une interprétation nécessaire de l'acte de mission ambigu, donc exclusive de dénaturation, que les juges du fond ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que les arbitres qui avaient apprécié souverainement l'accord conclu entre les parties n'avaient pas exercé les pouvoirs d'amiable compositeur en fixant une rémunération et qu'ils n'avaient pas statué hors des termes du compromis, ni sur choses non demandées. 2) ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Opposition - Droits de la défense - Moyen soulevé d'office - Référence à un usage du commerce international - Usage non invoqué - Arbitre ayant reçu pour mission de définir le droit applicable à la convention des parties. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Arbitrage - Référence aux principes généraux des obligations applicables au commerce international - Arbitres ayant reçu mission de définir le droit applicable à l'accord conclu. Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile en admettant que les arbitres en se référant à un usage du commerce international s'étaient déterminés selon les règles du droit dans les termes du compromis alors que cet usage n'avait été ni invoqué, ni discuté par les arbitres et par les parties, dès lors que les arbitres en se référant aux principes généraux des obligations généralement applicables dans le commerce international n'ont fait que se conformer à l'obligation qu'ils avaient en vertu de l'acte de mission, de définir le droit applicable à l'accord conclu.