JURITEXT000007008431

JURITEXT000007008431 CXCXAX1981X12X03X00197X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/84/JURITEXT000007008431.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1981, 80-15.461, Publié au bulletin 1981-12-02 Cour de cassation REJET 80-15461 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 197 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 19 B ) 1980-06-25 1980-06-25 Pdt M. Frank Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : M. Boulloche Rpr Mlle Fossereau SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., ARCHITECTE, AYANT DIRIGE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN 1974, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1980), DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION ENVERS LE MAITRE D'Z... EN RAISON DES NON CONFORMITES DES REVETEMENTS MURAUX AVEC LES REGLES DE SECURITE EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 2270, SALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA NON CONFORMITE A UN REGLEMENT DE SECURITE D'UN REVETEMENT MURAL CONSTITUANT UN MENU Z... NE DONNE LIEU QU'A LA GARANTIE BIENNALE PREVUE PAR LES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA PRISE DE POSSESSION PAR LE MAITRE DE X... EST INTERVENUE AU DEBUT DE L'ANNEE 1975, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DU MAITRE DE X... ENGAGEE CONTRE L'ARCHITECTE, PLUS DE DEUX ANS APRES, ET MANQUE AINSI DE BASE LEGALE, ET ALORS QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET 11 ET 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA NON CONFORMITE DES REVETEMENTS MURAUX AUX NORMES DE SECURITE REND L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, QUE DE CE MOTIF, D'ON IL RESULTE QUE CE VICE DE CONSTRUCTION PORTAIT AINSI ATTEINTE AUX GROS A..., LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AVEC SON ASSUREUR AU PAIEMENT DU REMPLACEMENT DU REVETEMENT EN ORDONNANT LA REVALORISATION DE CETTE INDEMNITE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA PERENNITE D'UN REVETEMENT MURAL ETANT BREVE ET NE DEPASSANT PAS EN PRINCIPE DE DIX ANNEES LA REPARATION DUE AU MAITRE DE X..., DEVAIT COMPORTER UN ABATTEMENT CORRESPONDANT A L'AMORTISSEMENT DU REVETEMENT, LEQUEL AVAIT ACCOMPLI SON OFFICE SANS AUCUNE DEGRADATION ET SANS QUE LE PREJUDICE CAUSE AU MAITRE DE X... SOIT AUTRE QU'UN DEFAUT DE CONFORMITE JURIDIQUE A DES REGLES NE LUI AYANT OCCASIONNE AUCUNE GENE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE AU MAITRE DE X... UNE REPARATION EXCEDANT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ET MANQUE DE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE M Y... DEVAIT PAYER LA SOMME NECESSAIRE A LA MISE EN CONFORMITE DES REVETEMENTS AVEC LES REGLEMENTS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT EVALUE LES MODALITES ET LE MONTANT DE LA REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrageS - Malfaçons les affectant - Revêtement mural - Revêtement non conforme aux normes de sécurité. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons les affectant - Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Vice de la construction - Défaut de conformité aux règlements de sécurité. Dès lors qu'elle constate que la non conformité des revêtements muraux aux normes de sécurité rend l'ensemble de l'immeuble impropre à sa destination une Cour d'appel peut déduire de ce motif d'où il résulte que ce vice de construction portait ainsi atteinte aux gros ouvrages l'application de la garantie décennale. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-08 Bulletin 1977 III N. 251 p.191 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-01-27 Bulletin 1981 III N. 20 p.14 (REJET) et l'arrêt cité<br/> Code civil 1792 Code civil 2270 Décret 67-1155 1967-12-22 ART. 11, ART. 12