JURITEXT000007008433

JURITEXT000007008433 CXCXAX1981X12X03X00200X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/84/JURITEXT000007008433.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1981, 80-13.589, Publié au bulletin 1981-12-02 Cour de cassation REJET 80-13589 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 200 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1980-03-27 1980-03-27 Pdt M. Frank Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Boscheron SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 27 MARS 1980) QU'APRES AVOIR ACQUIS DE M BEJANNIN Y... Z... LA COMMUNE DU CHATEAU DES PRES LES LUI A DONNEES A BAIL POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES PAR ACTE DU 24 FEVRIER 1964, ETANT CONVENU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL LA COMMUNE S'ENGAGEAIT A VENDRE LES Z... A M X... S'IL EN FAISAIT LA DEMANDE, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL M X... AYANT USE DE CETTE FACULTE DE RACHAT, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE FRANCHE-COMTE A INFORME LE NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE DE SA DECISION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SAFER ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LA NOTIFICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE A UNE SAFER VAUT OFFRE DE VENTE C'EST A LA CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE AIT LE POUVOIR DE DISPOSER DU BIEN OFFERT, QUE LE PACTE DE PREFERENCE, DONT NI LA VALIDITE NI LA PUBLICITE N'ETAIENT CONTESTEES, CONSTITUAIENT UNE RESTRICTION AU DROIT DE LA COMMUNE DE DISPOSER DES Z... LITIGIEUSES OPPOSAB+ES A LA SAFER, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 30-1, ALINEA 3 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET LES ARTICLES 796 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962" ; MAIS ATTENDU QUE, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE PACTE DE PREFERENCE ACCORDE A M X... NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE DE LA SAFER DE SON DROIT DE PREEMPTION DES LORS QUE LA VENTE AU BENEFICE DE M X... AVAIT ETE DECIDEE ET POUVAIT ETRE REALISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA LEGALITE DE LA PREEMPTION DOIT S'APPRECIER UN MOMENT OU ELLE EST EXERCEE ET EN FONCTION DE L'OBJECTIF QUE S'ASSIGNE ALORS LA SAFER ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE LA SAFER DE FRANCHE-COMTE AVAIT POURSUIVI UN DES TROIS OBJECTIFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QU'IL INCOMBAIT A L'ACQUEREUR EVINCE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN MANQUEMENT DE LA SAFER A SES OBLIGATIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE M X... QUI "SE CONTENTE DE REPROCHER A LA SAFER D'AVOIR MECONNU QUE L'INTERET GENERAL DE TOUTE UNE POPULATION PRIMAIT LES INTERETS PARTICULIERS DE QUELQUES AGRICULTEURS", NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; 1) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification du prix et des conditions de la vente - Bien grevé faisant l'objet d'un pacte de préférence. * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Bien faisant l'objet d'un pacte de préférence. * VENTE - Pacte de préférence - Violation - Vente au bénéficiaire du pacte - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural - Exercice du droit de préemption (non). Un pacte de préférence portant sur un immeuble ne fait pas obstacle à l'exercice par la SAFER de son droit de préemption dès lors que la vente de cet immeuble au profit d'un bénéficiaire du pacte notifiée à la SAFER a été décidée et peut être réalisée. 2) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Détournement de mission - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural - Préemption - Exercice - Détournement de mission. C'est à l'acquéreur évincé qu'il incombe d'établir l'existence d'un manquement de la SAFER à ses obligations légales. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-05-12 Bulletin 1975 III N. 169