JURITEXT000007008443

JURITEXT000007008443 CXCXAX1982X06X01X00233X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/84/JURITEXT000007008443.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1982, 81-13.655, Publié au bulletin 1982-06-22 Cour de cassation REJET 81-13655 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 233 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1981-03-25 1981-03-25 Pdt M. Joubrel CDFF Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Bernard SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX A... ONT CONTRESIGNE SOUS LA MENTION BON POUR ACCORD, ECRITE DE LEUR MAIN, UNE Z... D'OUVERTURE DE CREDIT D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS, CONSENTIE PAR L'UCB AU PROFIT DES EPOUX Y..., Z... DANS LAQUELLE LES EPOUX A... ETAIENT QUALIFIES DE COEMPRUNTEURS ; QU'ILS ONT AUSSI REMPLI UN QUESTIONNAIRE NOTAMMENT DESTINE AUX PERSONNES QUI SE PORTENT CAUTIONS ; QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DES EPOUX Y..., L'UCB A POURSUIVI LES EPOUX A..., EN QUALITE DE CAUTIONS, POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA CREANCE, DES INTERETS ET ACCESSOIRES ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT CETTE DECISION, A CONSTATE LE CARACTERE DIVISIBLE DE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE LA DETTE ENTRE DEUX DEBITEURS CONJOINTS ET CONDAMNE LES EPOUX A..., COMME COEMPRUNTEURS NON CREDITES, A REMBOURSER SEULEMENT LA MOITIE DU CAPITAL PRETE AUX EPOUX Y..., X... QUE LA MOITIE DES FRAIS FORFAITAIRES DE DOSSIER, DE L'INDEMNITE POUR EXIGIBILITE ANTICIPEE ET DES PRIMES D'ASSURANCE-VIE ; ATTENDU QUE L'UCB FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN QUALIFIANT DE COEMPRUNTEURS LES EPOUX A..., DONT LA QUALITE DE CAUTION N'AVAIT JAMAIS ETE DISCUTEE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POUVOIR DE RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AURAIENT PROPOSEE ; QU'ILS ONT DONC PU PRENDRE EN CONSIDERATION LA MENTION IMPRIMEE COEMPRUNTEURS FIGURANT DANS LE CONTRAT D'OUVERTURE DE CREDIT PRODUIT PAR L'UCB, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE D'INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER SPECIALEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE D'INDIVISIBILITE INCLUSE DANS L'ACTE DE PRET ET VIOLE L'ARTICLE 1222 DU CODE CIVIL, EN NE CONDAMNANT LES EPOUX A... A PAYER A L'UCB QUE LA MOITIE DU CAPITAL PRETE, ALORS QUE CHACUN DE CEUX QUI ONT CONTRACTE CONJOINTEMENT UNE DETTE INDIVISIBLE EN EST TENU POUR LE TOTAL ; MAIS ATTENDU QUE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE D'INDIVISIBILITE DE LA DETTE DU CREDITE A L'EGARD DE L'UCB IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL D'EN DONNER UNE INTERPRETATION QUI, PAR SA NECESSITE, EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ; QUE L'INTERPRETATION RETENUE NE PERMETTAIT PAS DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1222 DU CODE CIVIL A L'EGARD DES EPOUX A... ; QUE DES LORS, CE MOYEN NE PEUT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Prêt d'argent - Partie assignée en qualité de caution - Condamnation prononcée en qualité de coemprunteur - Qualité résultant d'une pièce versée aux débats. * ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Rectification d'une erreur de qualification. Les juges du fond ont, en application de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Il ne peut peut donc être reproché à une Cour d'appel d'avoir qualifié de co-emprunteur une partie dont la qualité de caution n'avait jamais été discutée, dès lors que les juges du second degré ont pu prendre en considération la mention imprimée figurant sur le contrat litigieux produit par la partie adverse et désignant cette partie comme "co-emprunteur", sans qu'il fût nécessaire d'inviter les parties à s'en expliquer spécialement. Nouveau Code de procédure civile 12 Nouveau Code de procédure civile 16