JURITEXT000007008462

JURITEXT000007008462 CXCXAX1981X07X01X00244X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/84/JURITEXT000007008462.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1981, 80-13.053, Publié au bulletin 1981-07-01 Cour de cassation REJET 80-13053 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 244 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1980-03-12 1980-03-12 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Boulloche Rpr M. Joubrel SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MLLE MARIE-ELISE S. A MIS AU MONDE, LE 10 MARS 1956, UNE FILLE, PRENOMMEE NOELLE, QU'ELLE A RECONNUE ; QU'IMPUTANT LA PATERNITE DE CETTE ENFANT A M. FERNAND T., QUI, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ETAIT ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE ULTERIEUREMENT DISSOUS PAR UN DIVORCE, ELLE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, AINSI QUE LE PERMETTAIT, AU PROFIT DES ENFANTS ADULTERINS, L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1957, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TREVOUX A ACCUEILLI CETTE DEMANDE D'ALIMENTS ET A CONSTATE QUE M. T. AVAIT RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL ETAIT LE PERE DE L'ENFANT ; QUE, DANS AUCUNE DES PROCEDURES ULTERIEURES, RELATIVES AU REAJUSTEMENT DU MONTANT DE SA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE, M. T. N'A ELEVE DE CONTESTATION SUR LE FAIT DE SA PATERNITE ; QUE LEDIT M. T., QUI S'ETAIT REMARIE AVEC MME D., EST DECEDE LE 6 OCTOBRE 1975 ; QUE, PAR ACTE DU 2 MAI 1979, MLLE NOELLE S. A ASSIGNE MME VEUVE T., AUX FINS DE VOIR RECONNAITRE SES DROITS DANS LA SUCCESSION ET ORDONNER LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LES PRETENTIONS DE MLLE NOELLE S. ; ATTENDU QUE MME VEUVE T. FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA RECONNAISSANCE EXPRESSE DE PATERNITE FAITE PAR FERNAND T., DANS SES CONCLUSIONS DE 1957, CONSTITUAIT UN AVEU JUDICIAIRE NON EQUIVOQUE, ET QUE, DE SURCROIT, LA POSSESSION D'ETAT DE MLLE NOELLE S., NON CONTESTEE EN FAIT, RENFORCAIT, S'IL EN ETAIT BESOIN, AU REGARD DE SA FILIATION PATERNELLE, LES EFFETS DE L'AVEU JUDICIAIRE REITERE DE SON PERE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION ALIMENTAIRE, QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET ET NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ETABLIR UNE FILIATION NATURELLE, NE POUVAIT SUFFIRE A CONFERER A L'ENFANT UNE VOCATION HEREDITAIRE DANS LA SUCCESSION DU DEBITEUR D'ALIMENTS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVEU INTERVENU AU COURS D'INSTANCES ANTERIEURES EN PAIEMENT D'ALIMENTS AU PROFIT D'UN ENFANT ADULTERIN N'A PAS LE CARACTERE D'UN AVEU JUDICIAIRE ET N'EN PRODUIT PAS LES EFFETS DANS UNE INSTANCE POSTERIEURE TENDANT, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A VOIR RECONNAITRE UNE VOCATION A SUCCESSION ; ET ALORS, ENFIN, QU'UNE FILIATION NATURELLE N'EST PAS DAVANTAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE LEGALEMENT ETABLIE SUR LE FONDEMENT DE LA POSSESSION D'ETAT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 334 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS L'ARTICLE 335 ACTUEL, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU PAR CE TEXTE, POUR LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE D'UN ENFANT NATUREL, PEUT ETRE CONSTITUE PAR UN AVEU DE PATERNITE JUDICIAIREMENT CONSTATE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUX JUGEMENTS QUI AVAIENT ACCUEILLI L'ACTION PUREMENT ALIMENTAIRE DIRIGEE CONTRE M. FERNAND T., MAIS SUR LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE FAITE PAR CELUI-CI, EN 1957, DANS SES CONCLUSIONS, DONT LE TRIBUNAL DE TREVOUX A FAIT ETAT DANS SA DECISION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE CETTE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE, QUI, EN RAISON DE L'ANCIENNE PROHIBITION DE LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS ADULTERINS, ETAIT PRIVEE D'EFFICACITE, A L'EPOQUE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE FAITE, A, COMME LE RETIENT JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, ETE RETROACTIVEMENT VALIDEE, A COMPTER DE SA DATE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, AUX TERMES DUQUEL LES ACTES ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE ONT LES EFFETS QUE LA LOI NOUVELLE "Y AURAIT ATTACHES" ; QUE LES EFFETS DE L'AVEU JUDICIAIRE SPECIAL, VALANT RECONNAISSANCE DE PATERNITE, ETAIENT DONC ACQUIS AVANT MEME L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE RELATIVE AU REGLEMENT DE LA SUCCESSION LITIGIEUSE, OUVERTE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LADITE LOI ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI SATISFONT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 334-8 ET 756 DU CODE CIVIL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, QUE CRITIQUE LA TROISIEME BRANCHE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Forme - Acte authentique - Aveu fait en justice. Il résulte de l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises dans l'article 335 actuel, que l'acte authentique prévu par ce texte, pour la reconnaissance volontaire d'un enfant naturel, peut être constitué par un aveu de paternité, judiciairement constaté, qui peut résulter de conclusions prises devant le juge et mentionnées dans la décision du tribunal. 2) FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Enfant adultérin - Reconnaissance antérieure au 1er août 1972 - Validation par la loi du 3 janvier 1972 - Effet. * FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Reconnaissance - Reconnaissance antérieure au 1er août 1972 - Validation par la loi du 3 janvier 1972. La reconnaissance d'un enfant adultérin, antérieure à la loi du 3 janvier 1972, se trouve rétroactivement validée, à compter de sa date, par application de l'article 12 alinéa 2, de ce texte, aux termes duquel les actes accomplis sous l'empire de la loi ancienne ont les effets que la loi nouvelle "y aurait attachés". CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-12-15 Bulletin 1964 I N. 567