JURITEXT000007008464

JURITEXT000007008464 CXCXAX1981X07X01X00249X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/84/JURITEXT000007008464.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1981, 80-13.014, Publié au bulletin 1981-07-07 Cour de cassation REJET 80-13014 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 249 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1980-03-12 1980-03-12 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent Rpr M. Pailhé SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M. Y... ET M. X..., TOUS DEUX KINESITHERAPEUTES, AYANT DECIDE DE TRAVAILLER ENSEMBLE, ONT CONCLU A FOUGERES, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER DECEMBRE 1970, UN "CONTRAT DE COLLABORATEUR" DESTINE A REGLER LEURS RELATIONS PROFESSIONNELLES; QUE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT PREVOYAIT QUE "M. X... AYANT ETE APPELE A SOIGNER LES PATIENTS AYANT HABITUELLEMENT RECOURS A M. Y..., IL A ETE CONVENU QU'IL S'ENGAGE A NE PAS EXERCER SON ACTIVITE EN CONCURRENCE AVEC M. Y..., POUR SON COMPTE OU POUR LE COMPTE D'AUTRUI, DANS UN RAYON DE 15 KM ET PENDANT DEUX ANS AUTOUR DE LA VILLE ET DANS LA VILLE MEME" ; QU'IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT LE 30 SEPTEMBRE 1975 ; QU'APRES AVOIR TRAVAILLE DANS UNE LOCALITE VOISINE, M. X... EST VENU S'INSTALLER LE 1ER AVRIL 1976 A FOUGERES ; QUE M. Y... L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QUE M. X... A SOUTENU QUE L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1970, N'AYANT ETE REDIGE QU'EN UN SEUL EXEMPLAIRE, NE POUVAIT FAIRE FOI DE LA CONVENTION ET QU'IL A CONTESTE LE SENS ATTRIBUE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR M. Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M. X... A VERSER 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A M. Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL RELATIVES AU NOMBRE DES ORIGINAUX DES ACTES SOUS SEING PRIVE CONTENANT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES N'EMPORTENT AUCUNE NULLITE LORSQUE LA CONVENTION A ETE EXECUTEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DISPENSE DE LA FORMALITE DU DOUBLE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE LORSQUE L'OBLIGATION CONSTATEE PAR L'ECRIT CONTESTE A ETE EXECUTE INTEGRALEMENT, QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN L'ESPECE CETTE OBLIGATION NE L'A PAS ETE PUISQUE SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ACTE AUTRES QUE LA CLAUSE EN QUESTION L'ONT ETE ET QUE L'INEXECUTION DE LADITE CLAUSE EST LA CAUSE DU LITIGE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT APPLIQUE DURANT LA PERIODE DE LEUR COLLABORATION LES DISPOSITIONS DE L'ACTE RELATIVES A CETTE COLLABORATION, ET LA CLAUSE LITIGIEUSE NE CONCERNANT QUE L'APRES-CONTRAT, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT VALABLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SOULEVE PAR L'UNE DES PARTIES DANS SES CONCLUSIONS, RELATIF A LA VERITABLE NATURE DU CONTRAT INTITULE PAR LES PARTIES "CONTRAT DE COLLABORATEURS", NOTION DISTINCTE DE CELLE DE "CONTRAT DE COLLABORATION", RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, QUI SUPPOSE UN LIEN DE DEPENDANCE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A IMPLICITEMENT ADMIS QUE LE FAIT QUE LE MOT "COLLABORATEUR" AURAIT ETE AU PLURIEL DANS L'INTITULE DU CONTRAT ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET QUE LES DEDUCTIONS QUE M. X... TIRAIT DE CETTE CONSTATATION NE POUVAIENT ETRE RETENUES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Inobservation - Portée - Exécution de la convention. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence - Clause de non-concurrence - Clause insérée dans un contrat nul - Exécution du contrat - Portée. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Appréciation souveraine. * MEDECIN CHIRURGIEN - Auxiliaires médicaux - Masseur-kinésithérapeute - Contrat de collaboration - Formalité des doubles - Inobservation - Portée. Pour décider que l'article 1325 du Code civil relatif au nombre d'originaux des actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques n'emporte pas nullité d'une convention lorsque celle-ci a été exécutée, les juges du fond apprécient souverainement si cette convention a été exécutée. Ayant constaté que deux kinésithérapeutes signataires d'un contrat de collaboration rédigé sous seings privés en un seul exemplaire, avaient appliqué pendant la période de leur collaboration les dispositions de l'acte relatives à celle-ci et qu'une clause de non concurrence objet du litige, ne concernait "que l'après contrat", les juges du fond estiment souverainement que ce contrat a été exécuté. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-08 Bulletin 1974 III N. 343